Le ministre de la justice;
Vu le décret du 24 juin 1957 relatif à la réorganisation de la profession de notaire et à l'institution d'un corps d'huissiers notaires et de clercs assermentés, ensemble des textes qui l'ont modifié ou complété notamment la loi n° 67-2 du 4 janvier 1967;
Vu le décret n° 84-1166 du 9 octobre 1984 fixant le nombre de notaires et d'huissiers notaires auprès des circonscriptions des cours d'appel;
Arrête :
Article premier. — Les épreuves du concours prévu pour le recrutement de notaires sont fixées comme suit :
Epreuves écrites :
1) Rédaction d'un acte (durée : 3 heures);
2) Questions portant sur le code de statut personnel (durée : 3 heures);
Epreuves orales :
1) Droit civil (les moyens de preuves, les contrats de vente et de location).
2) Questions portant sur le statut des notaires, leurs obligations relatives au timbre et à l'enregistrement.
Art. 2. — Chaque épreuve est notée de zéro à 20, nul ne peut être déclaré admissible s'il n'a pas obtenu 20 points au moins pour l'ensemble des épreuves écrites et une note égale à 8 pour chacune des épreuves, nul ne peut être admis définitivement s'il n'a pas obtenu 40 points au moins pour l'ensemble des épreuves écrites et orales.
Art. 3. — Toute demande de candidature est classée sans suites si le candidat ne remplit pas les conditions suivantes :
1) Etre titulaire du baccalauréat ou du diplôme du Tahcil ou d'un diplôme équivalent;
2) Etre de nationalité tunisienne depuis 5 ans au moins;
3) Etre âgé de 22 ans révolus à la date du 1er janvier de l'année du concours;
4) Jouir de ses droits civiques et politiques;
5) Ne pas avoir d'antécédents judiciaires;
6) Ne pas exercer une fonction publique ou assimilée.
Art. 4. — Les demandes de participation au concours sont établies sur papier libre adressées au ministère de la justice accompagnées obligatoirement des pièces suivantes :
1) Extrait de l'acte de naissance datant d'un an au plus;
2) Certificat de nationalité datant d'un an au plus;
3) Extait du casier judiciaire datant d'un an au plus;
4) Copie certifiée conforme des diplômes;
5) Deux enveloppes timbrées portant le nom et l'adresse du candidat.
Art. 5. — Toute demande de candidature qui ne remplit pas les conditions exigées sera classée sans suite.
Tunis, le 27 décembre 1986
Le ministre de la justice
MOHAMED SALAH AYARI
VU
Le Premier ministre
RACHID SFAR