Le ministre de l'industrie et du commerce ;
Vu la loi n° 70-26 du 19 mai 1970, relative aux modalités de fixation des prix et à la répression des infractions en matière économique ;
Vu le décret du 28 juin 1945, portant modification et codification des textes relatifs à la caisse de compensation ;
Vu le décret n° 82-134 du 27 janvier 1982, relatif au régime de fixation des prix des produits, marchandises et services et l'ensemble des textes qui l'ont modifié :
Vu l'arrêté du 21 janvier 1980, fixant les prix de vente de l'huile de mélange vrac.
Arrête :
Article premier. — A compter du 7 décembre 1986 les prix de vente de l'huile de mélange vrac sont fixés aux différents stades de la commercialisation comme suit :
Huile de mélange vrac :
Prix de vente producteur : 319 mil/kg
Prix de vente en gros : 329 mil/kg
Prix de vente au détail : 320 mil/litre.
Art. 2. — A compter du 10 décembre 1986 à zéro heure les producteurs de l'huile de mélange vrac, les commerçants grossistes et détaillants ou tout autre détendeur sont tenus de souscrire la déclaration de stock en leur possession ou en cours de transport à leurs adresses.
Ces déclarations, établies en double exemplaires doivent être déposées dans un délai de 24 heures à la recette des finances de leur circonscription, où à défaut au poste de police ou de garde nationale le plus proche du lieu de leur exploitation.
Art. 3. — Les quantités d'huile de mélange vrac déclarées, donneront lieu au versement le 20 décembre 1986 au plus tard, à la caisse de receveur des finances, au profit de la caisse générale de compensation des redevances différentielles résultant de l'application des nouveaux prix.
Art. 4. — La première livraison d'huile de mélange vrac aux grossistes et détaillants ne sera faite qu'au vu de la décharge de la déclaration de stock.
Art. 5. — Les agents du contrôle économique, les officiers de police judiciaire, et les agents du contrôle-relevant du ministère des finances, sont autorisés sans attendre, le dépôt de déclaration de détention de stock d'huile de mélange vrac à procéder dans les magasins ou tout autre lieu de dépôt aux constatations utiles pour la reconnaissance des stocks. Les mêmes facilités leur seront accordées, pour vérifier l'exactitude des déclarations souscrites.
Art. 6. — Les omissions de déclaration, les inexactitudes ou insuffisances affectant les déclarations prescrites ci-dessus, donneront lieu à l'application des pénalités prévues par le décret du 28 juin 1945 et par la loi n° 70-26 du 19 mai 1970 et notamment ses articles 12 et 13.
Art. 7. — Les infractions aux dispositions du présent arrêté seront constatées, poursuivies et réprimées conformément aux dispositions de la loi susvisée n° 70-26 du 19 mai 1970.
Art. 8. — Toutes dispositions antérieures contraires au présent arrêté sont abrogées.
Tunis, le 29 décembre 1986
Le ministre de l'industrie et du commerce
SLAHEDDINE BEN M'BAREK
VU
Le Premier ministre
RACHID SFAR