Le ministre de l'agriculture;
Vu la loi n° 83-112 du 12 décembre 1983 portant statut général des personnels de l'Etat, des collectivités publiques locales et des établissements publics à caractère administratif;
Vu le décret n° 76-4 du 5 janvier 1976 portant statut particulier des cadres de l'enseignement secondaire et professionnel agricole et des pêches;
Vu l'arrêté du 20 janvier 1977 fixant les règlements et les programmes des concours pour le recrutement des surveillants de l'enseignement agricole et des pêches relevant du ministère de l'agriculture;
Vu l'avis du ministre de la fonction publique et de la réforme administrative;
Arrête :
Article premier. — Les surveillants de 1ère catégorie sont recrutées :
a) par voie de concours sur épreuves ouverts aux candidats titulaires du baccalauréat ou d'un diplôme admis en équivalence et âgés de 30 ans au plus à la date du concours;
b) aux surveillants de 2ème catégorie titulaires de 5 années de services effectifs dans ce grade à la date du concours.
Art. 2. — L'arrêté portant ouverture du concours fixera :
— le nombre des emplois à pourvoir
— la date de déroulement des épreuves;
— la date de clôture de la liste d'inscription des candidatures.
Art. 3. — Les épreuves sont appréciées par un jury dont la composition est fixée par arrêté du ministre de la fonction publique et de la réforme administrative.
Art. 4. — Les candidats doivent joindre à l'appui de leur demande de candidature les pièces suivantes :
A) — Pour les candidats externes :
1) Une demande de candidature établie sur papier libre
2) Une copie de la carte d'identité nationale;
3) Un extrait de l'acte de naissance ou à défaut un bulletin de naissance datant de moins d'un an à la date du concours;
4) Une pièce établissant la position régulière du candidat au regard des dispositions de la loi sur le recrutement de l'armée.
5) Un extrait du casier judiciaire ou de la fiche anthropométrique datant de moins d'un an à la date du concours;
6) Une copie dûment certifiée conforme du ou des diplômes permettant au candidat de se présenter au concours;
7) Un certificat médical délivré par un médecin assermenté ou un médecin de la santé publique attestant que le candidat remplit les conditions d'aptitude physique et mentale nécessaire pour l'exercice des fonctions de surveillant de 1ère catégorie sur tout le territoire de la République.
B) Pour les candidats internes :
La demande de candidature doit parvenir par la voir hiérarchique, accompagnée des pièces suivantes :
1) Une attestation certifiant que le dossier administratif du candidat contient les pièces n° 2 à 7 énumérées au paragraphe ci-dessus.
2) Un relevé détaille, avec pièces justificatives des services civils ou militaires accomplis par l'intéressé. Le relevé doit être certifié par le chef du département.
3) Une ampliation dûment certifiée conforme de l'acte portant nomination du candidat dans le grade de surveillant de 2ème catégorie.
4) Une ampliation dûment certifiée conforme de l'acte fixant la dernière situation administrative de l'intéressé.
Art. 5. — Toute candidature parvenue après la clôture de la liste d'inscription est obligatoirement rejetée, le cachet de la poste ou la date d'enregistrement au bureau d'ordre faisant foi.
Art. 6. — La liste des candidats admis à participer au concours est arrêtée définitivement par le ministre de l'agriculture après examen des dossiers de candidatures par le jury du concours.
Art. 7. — Le concours comporte 3 épreuves écrites :
a) une épreuve relative à la vie professionnelle des agents de la fonction publique;
b) une épreuve relative au rôle éducatif du surveillant;
c) une épreuve relative à la vie de l'élève au sein de l'établissement.
La durée et les coefficients appliqués à chacune des épreuves sont définies ainsi qu'il suit :
| Nature de l'épreuve | Durée | Coefficient |
|---|---|---|
| a) Epreuve relative à la vie professionnelle des agents de la fonction publique | 2h | 2 |
| b) Une épreuve relative au rôle éducatif du surveillant | 2h | 1 |
| c) Une épreuve relative à la vie de l'élève à l'établissement | 2h | (1) |
| Total | (4) |
Le programme des épreuves est fixé en annexe ci-jointe.
Art. 8. — Les épreuves sont indifféremment rédigées en langue arabe ou en langue française selon le choix du candidat.
Néanmoins les candidats ayant opté pour la rédaction des épreuves en langue française sont tenus de rédiger au moins l'une des épreuves prévues à l'article 7 ci-dessus en langue arabe.
Le jury de l'examen constatera dans le procès-verbal de ses délibérations l'annulation de l'ensemble des épreuves de tout candidat qui n'aura pas respecté les dispositions du présent article.
Art. 9. — Les épreuves écrites sont soumises à une double correction, les notes sont exprimées en chiffres variant de 0 à 20.
La note définitive sera égale à la moyenne arithmétique des deux notes attribuées.
Au cas où l'écart entre les deux notes attribuées par les correcteurs est supérieur à quatre (4) points l'épreuve est soumise à l'appréciation de deux autres correcteurs pour une nouvelle correction et la note définitive sera égale à la moyenne arithmétique des deux dernières notes.
Art. 10. — Toute note inférieure à six (6) sur vingt (20) est éliminatoire.
Art. 11. — Nul ne peut être déclaré admis s'il n'a obtenu un minimum de 40 points à l'ensemble des épreuves. Si plusieurs candidats ont obtenu le même nombre de points, la priorité sera donnée :
— au plus ancien dans le grade, pour les candidats internes et si cette ancienneté est la même la priorité est accordée au plus âgé pour les candidats externes.
Art. 12. — Sauf décision contraire du jury les candidats ne peuvent disposer pendant la durée des épreuves ni de livres ni de brochures, ni de notes ni de tout autre document de quelque nature que ce soit.
Art. 13. — Nonobstant les poursuites pénales de droit commun toute fraude ou tentative de fraude dûment constatée entraîne l'exclusion immédiate du candidat de la salle d'examen, l'annulation des épreuves subies par le candidat et l'interdiction de participer pendant cinq ans à tout examen ou concours administratifs ultérieurs.
Cette interdiction sera prononcée par arrêté du ministre de l'agriculture sur proposition du jury.
Toute fraude ou tentative de fraude doit faire l'objet d'un rapport circonstancié du surveillant ou de l'examineur qui l'a constatée.
Art. 14. — La liste des candidats admis définitivement dans le grade de surveillant de 1ère catégorie est arrêtée par le ministre de l'agriculture.
Art. 15. — Toutes dispositions antérieures contraires au présent arrêté sont abrogées et notamment les dispositions de l'arrêté sus-visé du 20 janvier 1977.
Tunis, le 29 décembre 1986
Le ministre de l'agriculture
LASSAAD BEN OSMAN
VU
Le Premier ministre
RACHID SFAR
ANNEXE
Programme
I. — Vie professionnelle des agents de la fonction publique
Statut général des agents de l'Etat
Statut particuliers des personnels des enseignements secondaire, professionnel agricole et des pêches
II. — Rôle éducatif du surveillant à l'intérieur et à l'extérieur de l'établissement
Notions sur le règlement intérieur d'un établissement d'enseignement (discipline, assiduité sanction)
Problème de l'adolescence
Influence de la sanction (récompense ou punition sur le comportement de l'élève)
Obligations du fonctionnaire, notions sur la loi de la fonction publique
III. — Vie de l'élève à l'établissement
Loisirs à l'établissement
Activités scolaires
Rapports du surveillant avec les élèves, les parents, et les personnels de l'établissement
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