Décret n° 86-1347 du 31 décembre 1986, portant fixation du montant minimum à partir duquel les dépenses de l'État les établissements publics à caractère administratif et les collectivités publiques locales, doivent être réalisées dans le cadre de marchés écrits

Nous Habib Bourguiba, Président de la République tunisienne;

Vu la loi n° 86-106 du 31 décembre 1986, portant loi de finances pour la gestion 1987 et notamment son article 62 modifiant l'article 99 du code de la comptabilité publique;

Vu le décret n° 74-754 du 27 juillet 1974, portant réglementation des marchés publics tel que modifié et complété par le décret n° 79-723 du 10 août 1979, le décret n° 81-1056 du 12 août 1981 et le décret n° 86-612 du 6 juin 1986;

Vu l'avis du tribunal administratif;

Décretons :

Article premier. — Les montants minimums des dépenses de l'État, des établissements publics à caractère administratif et des collectivités publiques locales, à partir desquels il doit être passé obligatoirement des marchés écrits sont fixés comme suit :

— 20.000 dinars pour les travaux, les fournitures, le transport et les services
— 10.000 dinars pour les études

Art. 2. — Les ministres et secrétaires d'État sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'application du présent décret qui sera publié au Journal Officiel de la République tunisienne

Tunis, le 31 décembre 1986

P/Le Président de la République tunisienne
et par délégation
Le premier ministre
RACHID SFAR