Nous Habib Bourguiba, Président de la République tunisienne;
Vu la loi n° 85-73 du 20 juillet 1985, relative aux marchés des établissements publics à caractère industriel et commercial et les sociétés dans lesquelles l'État ou les collectivités publiques locales détiennent directement ou indirectement une participation au capital, font obligatoirement l'objet d'un marché écrit, telle qu'elle a été modifiée par la loi n° 86-106 du 31 décembre 1986, portant loi de finances de la gestion 1987.
Vu le décret n° 85-1036 du 1er septembre 1985
Vu l'avis du tribunal administratif
Décretons :
Article 1. — Les commandes de travaux fournitures et services d'un montant supérieur à 20.000 dinars et les commandes d'études d'un montant supérieur à 10.000 dinars faites pour le compte des établissements publics à caractère industriel et commercial et les sociétés dans lesquelles l'État ou les collectivités publiques locales détiennent directement ou indirectement une participation au capital, font obligatoirement l'objet d'un marché écrit.
Art. 2. — Les ministres et secrétaires d'État sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'application du présent décret qui sera publié au Journal Officiel de la République tunisienne.
Tunis le 31 décembre 1986
P/Le Président de la République tunisienne
et par délégation
Le premier ministre
RACHID SFAR