Nous, Habib Bourguiba, Président de la République tunisienne ;
Vu la loi n° 69-31 du 9 mai 1969, portant approbation du statut de la société nationale des chemins de fer Tunisien ;
Vu le décret du 24 septembre 1885, sur le domaine public ;
Vu l'avis des ministres du plan et des finances et du transport ;
Vu l'avis du tribunal administratif.
Décrétons :
Article premier. — Les parcelles de terrain dépendantes du domaine public des chemins de fer sises à Béja, Bousalem, Bizerte et Ghardimaou indiquée par un liséré rouge sur les plans annexés au présent décret, et énumérées dans le tableau qui suit, sont déclassés du domaine public des chemins de fer au profit du domaine privé de l'État et affectées en pleine propriété à la société nationale des chemins de fer tunisiens.
| N° d'ordre des parcelles | Situation | Superficies déclarées en m2 | Destination |
|---|---|---|---|
| 1 | Béja gare | 5000 environ | Projet social |
| N° d'ordre des parcelles | Situation | Superficies déclarées en m2 | Destination |
| --- | --- | --- | --- |
| 2 | Bousalem gare | 8000 | Projet social |
| 3 | Bizerte gare | 7000 | Projet social |
| 4 | Ghardimaou gare | 1882 | Projet social |
Art. 2. — Les ministres du plan et des finances et du transport sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret qui sera publié au Journal officiel de la République tunisienne.
Fait à Tunis, le 2 janvier 1987
p. le Président de la République tunisienne
et par délégation
Le Premier ministre
RACHID SFAR