Arrêté du ministre de l'énergie et des mines du 5 janvier 1987, portant admission des permis de recherche de substances minérales du 2ème groupe au bénéfice du décret-loi n° 85-9 du 14 septembre 1985 tel que ratifié par la loi n° 85-93 du 22 novembre 1985

Le ministre de l'énergie et des mines ;

Vu la loi n° 85-93 du 22 novembre 1985, ratifiant le décret-loi n° 85-9 du 14 septembre 1985 instituant des dispositions spéciales concernant la recherche et la production des hydrocarbures liquides et gazeux et notamment son article 38 ;

Vu Le dépôt par les titulaires de permis de recherche des demandes de levée d'option d'application de la loi susvisée ;

Vu l'avis favorable émis par le comité consultatif des hydrocarbures lors de sa réunion du 25 septembre 1986.

Arrête :

Article unique. — Sont admis au bénéfice du décret-loi n° 85-9 du 14 septembre 1985 susvisé, les permis de recherche de substances minérales du second groupe dont les conventions ont été approuvées par les lois suivantes :

— Permis Kerkennah-ouest (loi n° 80-41 du 18 juin 1980).

— Permis Sfax-Kerkennah (loi n° 72-29 du 27 avril 1972).

— Permis Cap-Bon Golfe de Hammamet (loi n° 72-23 du 27 avril 1972).

— Permis Kirchaou (loi n° 82-54 du 4 juin 1982).

— Permis Bir Aouine (loi n° 78-54 du 26 octobre 1978).

— Permis Enfida (loi n° 78-55 du 26 octobre 1978).

— Permis Didon-Elyssa (loi n° 84-46 du 14 juillet 1984).

— Permis Gabès Méridional (loi n° 84-49 du 14 juillet 1984).

— Permis Kairouan nord (loi n° 84-47 du 14 juillet 1984).

— Permis Kairouan sud (loi n° 84-48 du 14 juillet 1984).

— Permis Zarzis (loi n° 84-74 du 23 novembre 1984).

— Permis Gabès Sptentrional ouest (loi n° 80-43 du 18 juin 1980).

— Permis Gabès-Jerba-Ben Gardane (loi n° 72-24 du 27 avril 1972).

— Permis Gabès ouest (loi n° 85-4 du 13 février 1985).

— Permis Mahdia Off-Shore (loi n° 86-14 du 15 février 1986).

— Permis Marin centre oriental (loi n° 73-39 du 23 juillet 1973).

— Permis Hammamet grands fonds (loi n° 73-73 du 8 décembre 1973).

Tunis, le 5 janvier 1987

Le ministre de l'énergie et des mines

SALAH BEN M'BARKA

VU

Le Premier ministre

RACHID SFAR

MINISTERE DU PLAN ET DES FINANCES

LOTERIE NATIONALE

Résultats du tirage de la 7ème tranche 1986

(Extrait du procès-verbal du tirage effectué le 24 décembre 1986)

Pour copie certifiée conforme du procès-verbal du tirage.

BANQUE CENTRALE DE TUNISIE

Situation générale décadaire au 20 novembre 1986

actif

passif

Certifié conforme aux écritures

Le gouverneur,

MOHAMED SKHIR

Situation générale décadaire au 30 novembre 1986

actif

passif

Certifié conforme aux écritures

Le gouverneur,

MOHAMED SKHIRI