Le Premier ministre;
Vu le décret n° 85-396 du 15 mars 1985 portant organisation du VIIème plan de développement économique et social et notamment ses articles 5, 15 et 17;
Vu l'arrêté du 15 mars 1985 fixant la liste et les attributions des commissions nationales du VIIème plan;
Sur proposition du ministre du plan et des finances;
Vu l'avis du ministre de l'intérieur;
Arrête :
Article unique. — L'article 1er de l'arrêté du 15 mars 1985 sus-visé est complété comme suit :
Article premier (nouveau). — La liste des commissions nationales sectorielles prévues par les articles 5 et 15 du décret sus-visé n° 85-396 du 15 mars 1985 est fixée comme suit :
26 — commission des réformes relatives aux municipalités.
Tunis, le 10 janvier 1987
Le Premier ministre
RACHID SFAR