Le ministre de l'Intérieur;
Vu la loi n° 83-112 du 12 décembre 1983 portant statut général des personnels de l'État des collectivités publiques locales et des établissements publics à caractère administratif.
Vu le décret n° 75-384 du 17 juin 1975 autorisant les ministres et secrétaires d'État à déléguer leur signature;
Vu le décret n° 84-1244 du 20 octobre 1984 portant organisation du ministère de l'Intérieur et notamment son article 8 tel qu'il a été modifié par le décret n° 86-526 du 5 mai 1986;
Vu le décret n° 85-954 du 31 juillet 1985 chargeant Monsieur Salah Hadiji ingénieur général des fonctions de directeur des transmissions au ministère de l'Intérieur;
Vu le décret n° 86-498 du 28 avril 1986 portant nomination de Monsieur Zine El Abidine Ben Ali, ministre de l'Intérieur;
Arrête :
Article premier. — Conformément aux dispositions du paragraphe 2 de l'article 1er du décret sus-visé n° 75-384 du 17 juin 1975, Monsieur Salah Hadiji ingénieur général chargé des fonctions de directeur des transmissions, est habilité à signer par délégation du ministre de l'Intérieur tous les actes relevant des attributions de la direction des transmissions à l'exception des actes à caractère réglementaires.
Art. 2. — Monsieur Salah Hadiji est autorisé à subdéléguer sa signature aux fonctionnaires des catégories «A» et «B» soumis à son autorité et ce dans les conditions fixées par l'article 2 du décret sus-visé n° 75-384 du 17 juin 1975.
Art. 3. — Le présent arrêté prend effet à compter du 28 avril 1986 et sera publié au Journal officiel de la République tunisienne.
Tunis, le 5 janvier 1987
Le ministre de l'Intérieur
ZINE EL ABIDINE BEN ALI
VU
Le Premier ministre
RACHID SFAR