Le ministre du plan et des finances ;
Vu le décret n° 75-384 du 17 juin 1975, autorisant les ministres et secrétaires d'Etat à déléguer leur signature ;
Vu le décret n° 75-316 du 30 mai 1975, fixant les attributions du ministère des finances ;
Vu le décret n° 81-1135 du 9 septembre 1981, portant organisation du ministère du plan et des finances et les textes qui l'ont modifié ou complété ;
Vu le décret n° 86-651 du 8 juillet 1986, portant nomination du ministre du plan et des finances ;
Vu le décret n° 83-584 du 13 juin 1983, chargeant monsieur Sadok Ben Azouz, inspecteur général des fonctions de directeur général de la comptabilité publique au ministère du plan et des finances ;
Vu l'avis du ministre de la fonction publique et de la réforme administrative.
Arrête :
Article premier. — Monsieur Sadok Ben Azouz, inspecteur général, directeur général de la comptabilité publique est habilité à signer par délégation du ministre du plan et des finances, les actes ci-après entrant dans le cadre de ses attributions autres que ceux à caractère réglementaire :
— Les correspondances d'administration courante, à destination des collectivités publiques locales, des établissements publics administratifs et des postes diplomatiques et consulaires à l'étranger, ainsi qu'à leurs départements de tutelle.
— Les notes communes et notes de service.
Tous les documents et correspondances relatifs à la vérification sur pièces et à leurs transmissions des comptabilités mensuelles établies par les receveurs régionaux et particuliers des finances et par les comptables des établissements publics administratifs et des postes diplomatiques et consulaires à l'étranger de même toutes certifications de recettes ou de dépenses y relatives.
— Les arrêtés d'apurement administratif des comptes financiers ou de gestion et collectivités publiques locales, des établissements publics administratifs et des postes diplomatiques et consulaires à l'étranger, non soumis au contrôle juridictionnel.
— Les autorisations de versement des cautionnements des comptables publics de même que les décisions de leur admission au groupement de cautionnement mutuel.
— Toutes correspondances et décisions relatives au recouvrement des créances publiques et des organismes en liquidation.
— Les actes introductifs d'instance et les actes subséquents de la procédure devant le tribunal administratif ou toutes autres juridictions compétentes en matière de recouvrement de créances publiques, d'une part et de répressions de faits délictueux commis, dans l'exercice de ses fonctions, par le personnel relevant de son autorité, d'autre part.
— Tous documents et circulaires relatifs à la gestion du matériel et du personnel relevant de son autorité et notamment, les décisions d'affectation ou de mutation et les décisions de congé.
— Les ordres de mission aux agents chargés des vérifications ou inspections réglementaires et des enquêtes.
— Les ordonnances de gestion courante, à destination des divers services ou des tiers.
— Les pièces justificatives des dépenses engagées pour les besoins de ses services ainsi que tous documents comptables ou autres y relatifs.
— Les bordereaux d'envoi de titres de recouvrement ou de décisions d'annulation.
— Les décisions d'annulation en matière de créances irreconvisibles et toutes décisions d'admission en non valeur.
— Les actes de poursuites en matière de contentieux du recouvrement.
— Les décisions d'avance de frais de poursuites et d'instance en matière de contentieux du recouvrement.
— Les décisions d'octroi de dégustation en matière de produits monopolisés dans le cadre de la réglementation en vigueur.
— Les ordres de restitution de sommes autres que celles perçues au titre de créances fiscales.
— Les états de répartition de sommes entre les ayants-droit dans les cas prévus par la législation ou le règlementation de même que les états de liquidation des indemnités de toutes natures revenant au personnel.
— Les décisions de mutation du personnel par nécessité de service.
— La certification de conformité des comptes de gestion des comptables soumis à son autorité avec les documents produits.
— Les correspondances avec la cour des comptes relatives à la mise en état d'examen des comptes des gestions des comptables publics soumis à son autorité et à la suite à donner aux décisions de la cour.
— Les quitus des comptables lorsqu'ils n'ont pas à être délivrés par la cour des comptes.
— Les instructions aux comptables et les correspondances subséquents concernant la création, le transfert et la suppression des postes comptables.
Art. 2. — Monsieur Sadok Ben Azouz est autorisé à sous-déleguer sa signature à des fonctionnaires de la catégorie «A» soumis à son autorité dans les conditions fixées à l'article 2 du décret susvisé n° 75-384 du 17 juin 1975.
Art. 3. — Le présent arrêté prend effet à compter du 8 juillet 1986 et sera publié au Journal officiel de la République tunisienne.
Tunis, le 2 janvier 1987
Le ministre du plan et des finances
ISMAIL KHELIL
VU
Le Premier ministre
RACHID SFAR