Arrêté du ministre du plan et des finances du 13 janvier 1987, fixant les attributions du receveur régional des finances à l'Ariana

le ministre du plan et des finances ;

Vu la loi n° 73-81 du 31 décembre 1973, portant promulgation du code de la comptabilité publique et notamment son article 4 (2ème alinéa) ;

Vu le code de la comptabilité publique promulgué par la loi susvisée n° 73-81 du 31 décembre 1973, et notamment ses articles 133 (2ème alinéa) 176, 178 (2ème alinéa) et 190 (1er alinéa) ;

Vu l'arrêté du 13 janvier 1987, portant création d'une recette régionale des finances à l'Ariana.

Arrête :

Article premier. — Le receveur régional des finances à l'Ariana est comptable payeur des dépenses publiques mandatées par les ordonnateurs secondaires du budget général et assignées payables sur sa caisse conformément aux dispositions de l'article 190 (1er alinéa) du code de la comptabilité publique.

Art. 2. — Les attributions du receveur régional des finances de l'Ariana s'exercent exclusivement à l'égard des dépenses des ordonnateurs en siège dans le gouvernorat de l'Ariana et qui intéressent le dit gouvernorat.

Art. 3. — Les dépenses des ordonnateurs secondaires de l'Etat non assignées sur la caisse du receveur régional sont de la compétence du payeur général.

Art. 4. — Le présent arrêté prend effet à compter du 2 janvier 1987.

Tunis, le 13 janvier 1987

Le ministre du plan et des finances
ISMAIL KHELIL

VU
Le Premier ministre
RACHID SFAR