Nous, Habib Bourguiba, Président de la République tunisienne ;
Vu la loi n° 76-18 du 21 janvier 1976, portant refonte et codification de la législation des changes et du commerce extérieur régissant les relations entre la Tunisie et les pays étrangers ;
Vu la loi n° 86-83 du 1er septembre 1986, portant loi de finances rectificative, pour l'année 1986 et notamment ses articles 15, 16 et 17 ;
Vu le décret n° 77-608 du 27 juillet 1977, fixant les conditions d'application de la loi n° 76-18 du 21 janvier 1976 susvisée ;
Vu l'avis du ministre du plan et des finances et du gouverneur de la banque centrale de Tunisie ;
Vu l'avis du tribunal administratif.
Décretons :
Article premier. — L'article 25 du décret n° 77-608 du 27 juillet 1977 fixant les conditions d'application de la loi n° 76-18 du 21 janvier 1976, portant refonte et codification de la législation des changes et du commerce extérieur régissant les relations entre la Tunisie et les pays étrangers est modifié comme suit :
Art. 25 (nouveau). — Toute personne physique ayant sa résidence habituelle en Tunisie et toute personne morale tunisienne ou étrangère pour ses établissements en Tunisie est tenue de céder à la banque centrale de Tunisie, selon les conditions que celle-ci détermine, l'intégralité des devises qu'elle détient à quelque titre que ce soit et notamment celles provenant de l'exportation de marchandises à l'étranger et de la rémunération de services rendus à l'étranger.
L'obligation de cession ne concerne pas :
— Les revenus ou produits des avoirs à l'étranger ainsi que les avoirs en devises à l'étranger déclarés à la banque centrale de Tunisie conformément aux articles 16 et 18 du code des changes et du commerce extérieur et à l'article 16 de la loi n° 86-83 du 1er septembre 1986 portant loi de finances rectificative pour l'année 1986.
— Les avoirs logés dans des comptes étrangers en devises ou en dinars convertibles.
Le ministre du plan et des finances réglemente après avis du gouverneur de la banque centrale de Tunisie l'ouverture et le fonctionnement des comptes spéciaux en devises ou en dinars convertibles ouverts au nom de personnes résidentes pour leurs avoirs acquis régulièrement à l'étranger et dont la cession à la banque centrale de Tunisie n'est pas prescrite.
Art. 2. — Le ministre du plan et des finances, et le gouverneur de la banque centrale de Tunisie sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret qui sera publié au Journal officiel de la République tunisienne.
Fait à Tunis, le 17 janvier 1987
p. le Président de la République tunisienne
et par délégation
Le Premier ministre
RACHID SFAR