Le ministre de la justice ;
Vu le décret-loi n° 64-3 du 20 février 1964, relatif à l'immatriculation foncière obligatoire tel qu'il a été modifié et complété par la loi n° 79-28 du 11 mai 1979 notamment son article 3.
Arrête :
Article unique. — Il sera procédé à compter du 2 mars 1987, au recensement cadastral de tous les immeubles non immatriculés et non bâtis sis dans les imadats de Rakhmat, El M'zara, délégation de Shitla, gouvernorat de Kasserine.
Tunis, le 13 janvier 1987
Le ministre de la justice
MOHAMED SALAH AYARI
VU
Le Premier ministre
RACHID SFAR