Nous, Habib Bourguiba, Président de la République tunisienne ;
Vu la loi n° 75-33 du 14 mai 1975, portant promulgation de la loi organique des communes ;
Vu la loi n° 76-85 du 11 août 1976, portant refonte de la législation sur l'expropriation pour cause d'utilité publique ;
Vu le décret du 9 mars 1899, portant création de la commune d'Hammam-Lif ;
Vu le décret n° 68-344 du 6 novembre 1968, portant expropriation pour cause d'utilité publique au profit de la commune d'Hammam-Lif des immeubles nécessaires à la réalisation des projets sociaux ;
Vu la délibération du conseil municipal dans sa séance du 1er mai 1985 ;
Vu l'avis des ministres de l'intérieur et de l'équipement et de l'habitat.
Décrétons :
Article premier. — Sont rapportés les effets du décret susvisé n° 68-344 du 6 novembre 1968 en ce qui concerne l'immeuble indiqué sur le plan annexé au présent décret et au tableau ci-après :
N° d'ordre : 2.
Situation de l'immeuble : Immeuble sis à l'avenue Mendès France à Hammam-Lif.
N° du titre foncier : 87143/25220.
Superficie en m2 : 359.
Nom des propriétaires ou présumés tels : Khira Bent El Hadj Béchir Ben Romdhan Essoufi.
Art. 2. — Le président du conseil municipal d'Hammam-Lif est chargé de l'exécution du présent décret qui sera publié au Journal officiel de la République tunisienne.
Fait à Tunis, le 13 janvier 1987
p. le Président de la République tunisienne
et par délégation
Le Premier ministre
RACHID SFAR