Décret n° 87-43 du 13 janvier 1987, portant création d'un périmètre d'intervention foncière au profit de l'agence de réhabilitation et de rénovation urbaine à la cité Ennour, commune de Kasserine

Nous, Habib Bourguiba, Président de la République tunisienne ;

Vu la loi n° 79-43 du 15 août 1979, portant approbation du code de l'urbanisme ;

Vu la loi n° 86-34 du 9 mai 1986, portant modification de la loi n° 81-77 du 9 août 1981, portant création d'un commissariat général du développement régional ;

Vu la loi n° 81-69 du 1er août 1981, portant création de l'agence de réhabilitation et de rénovation urbaine ;

Vu le décret n° 81-1876 du 30 décembre 1981, portant organisation et fonctionnement de l'agence de la réhabilitation et de rénovation urbaine ;

Vu l'avis des ministres de l'intérieur et du plan et des finances ;

Vu l'avis du conseil municipal de kasserine dans ses délibérations en date du 30 juillet 1986 ;

Sur proposition du ministre de l'équipement et de l'habitat ;

Vu l'avis du tribunal administratif.

Décretons :

Article premier. — Il est créé dans la zone de la cité Ennour, commune de Kasserine un périmètre d'intervention foncière au profit de l'agence de réhabilitation et de rénovation urbaine « URRU » délimité par la ligne brisée fermée A, B, C, D, E, F, G, H, I, J, K, L, M, N, O, P, Q et R indiqué sur le plan annexé au présent décret et défini comme suit :

Art. 2. — Les ministres intéressés sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret qui sera publié au Journal officiel de la République tunisienne.

Fait à Tunis, le 13 janvier 1987

p. le Président de la République tunisienne
et par délégation
Le Premier ministre
RACHID SFAR

NOMINATION