Nous, Habib Bourguiba, Président de la République tunisienne ;
Sur proposition du ministre de la santé publique :
Vu la loi n° 82-57 du 4 juin 1982, portant organisation des laboratoires privés d'analyses de biologie médicale et notamment son article 3 ;
Vu le décret n° 82-1478 du 22 novembre 1982, fixant les modalités de la formation spécialisée requise en biologie appliquée pour l'exploitation d'un laboratoire privé d'analyses de biologie médicale ;
Vu l'avis du tribunal administratif.
Décrétions :
Article premier. — L'article premier - 3° - du décret susvisé n° 82-1478 du 22 novembre 1982 est modifié ainsi qu'il suit :
Article premier - 3° - (nouveau). — A titre transitoire et pour une période n'excédant pas le 31 décembre 1987, des certificats d'études spéciales ou supérieures délivrés par les facultés de médecine, de pharmacie, ou par des instituts spécialisés.
(le reste sans changement)
Art. 2. — Le ministre de la santé publique est chargé de l'exécution du présent décret qui sera publié au Journal officiel de la République tunisienne.
Fait à Tunis, le 13 janvier 1987
p. le Président de la République tunisienne
et par délégation
Le Premier ministre
RACHID SFAR