Ministère de l'industrie et du commerce

Décret n° 87-49 du 13 janvier 1987, portant expropriation pour cause d'utilité publique au profit de l'État de parcelles de terrains nécessaires à la construction d'une desserte ferroviaire entre la gare de Kelba et le complexe industriel Siape II à Skhira

Publié au Journal Officiel n° 6 du 23 janvier 1987, page 111

Nous, Habib Bourguiba, Président de la République tunisienne ;

Vu la loi n° 76-85 du 11 août 1976, portant refonte de la législation relative à l'expropriation pour cause d'utilité publique ;

Sur proposition du ministre de l'industrie et du commerce ;

Vu l'avis du ministre de l'intérieur.

Décrétons :

Article premier. — Sont expropriées pour cause d'utilité publique, au profit de l'État, les parcelles de terrains nécessaires à la construction de la desserte ferroviaire reliant la gare de Kelba de la délégation de la Skhira, gouvernorat de Sfax, au complexe industriel Siape II à Skhira indiquées dans le tableau ci-dessous et délimitées par un liseré rouge sur les plans annexés au présent décret.

p. 112
N° d'ordre des parcellesN° du parcelle sur le planSituationNature du terrainSuperficie approximative à exproprier en m2Présumé propriétaires
11SkhiraTerrain nu1000M. Hadheb Ben Marrakchi Ben Chibani Dami
22SkhiraTerrain nu8910Abdallah Ben Béchir Ben H'med et ses frères Mohamed, Tahar et Hédi
33SkhiraComplanté oliviers140Tahar Ben M'hadheb Ben Chibani Ben M'hadheb
44SkhiraTerrain nu2520M'hadheb Ben Marrakchi Ben Chibani Dami
55SkhiraTerrain nu14820Hadj Mohamed Ben Marrakchi Ben Chibani Moussa
66SkhiraTerrain nu2400Mohamed Ben Hamouda Ben Moussa

Art. 2. — Sont également expropriés tous les droits mobiliers et immobiliers grévant ou qui pourraient gréver les dites parcelles.

Art. 3. — L'expropriation est déclarée urgente.

Art. 4. — Les ministres de l'intérieur et de l'industrie et du commerce sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret qui sera publié au Journal officiel de la République tunisienne.

Fait à Tunis, le 13 janvier 1987

p. le Président de la République tunisienne

et par délégation

Le Premier ministre

RACHID SFAR

ENERGIE

Citer : Décret n° 87-49 du 13 janvier 1987, JORT n° 6 du 23 janvier 1987, p. 111.

Texte issu de la traduction française publiée pour information par l'Imprimerie Officielle de la République Tunisienne (seul le texte arabe fait foi), transcrit automatiquement : en cas de doute, reportez-vous au PDF officiel.