Nous, Habib Bourguiba, Président de la République tunisienne ;
Vu la loi n° 85-92 du 22 novembre 1985, ratifiant le décret n° 85-8 du 14 septembre 1985 relatif à l'économie d'énergie ;
Vu le décret n° 86-96 du 16 janvier 1986, portant organisation de l'agence de maîtrise de l'énergie ;
Vu l'avis du ministre du plan et des finances ;
Sur proposition du ministre de l'énergie et des mines ;
Vu l'avis du tribunal administratif.
Décrétons :
TITRE PREMIER
Définition et critères d'assujétissement
Article premier. — Aux termes du présent décret on entend par :
Etablissement assujetti :
Tout ensemble d'installations et de batiments implanté sur un domaine ou partie de domaine foncier unique et placé sous l'autorité d'un gérant, directeur ou tout autre chef d'établissement.
L'établissement peut représenter tout ou partie des :
a) Entreprises industrielles et commerciales.
b) Organisme n'ayant pas la qualité d'industriels ou de commerçants mais dont l'activité consomme de l'énergie, notamment les administrations publiques, les collectivités locales, les établissements de santé, d'enseignement et les sociétés civiles immobilières.
Art. 2. — Aux termes du présent décret, on entend par consommation totale d'énergie :
— La consommation annuelle de tous combustibles solides, liquides et gazeux calculée sur la base de leur pouvoir calorifique inférieur.
— Et la consommation annuelle d'électricité calculée sur la base d'un coefficient d'équivalence énergétique.
La consommation totale d'énergie est exprimée en tonne d'équivalent pétrole (T.E.P.).
Les valeurs des pouvoirs calorifiques et des coefficients d'équivalence à prendre en compte lors du calcul de la consommation totale d'énergie sont fixées par un arrêté du ministre chargé de l'énergie et des mines.
Seront pris en compte pour la détermination des consommations totales d'énergie les achats effectués à l'extérieur de l'établissement.
p. 113Art. 3. — Sont considérés comme établissements assujettis :
- Les établissements appartenant au secteur industriel dont la consommation totale d'énergie est égale ou supérieure à 2000 tonnes équivalent pétrole.
- Les établissements appartenant au secteur du transport dont la consommation totale d'énergie est égale ou supérieure à 1000 TEP.
- Les établissements appartenant au secteur tertiaire et résidentiel dont la consommation totale d'énergie est égale ou supérieure à 500 TEP.
Les valeurs limites de la consommation totale par secteur d'activité peuvent être modifiées par arrêté du ministre chargé de l'énergie et des mines.
Art. 4. — Tout établissement initialement non assujetti au présent décret, ayant subi une extension entraînant une augmentation de sa consommation totale d'énergie de manière à dépasser les seuils fixés à l'article 3 ci-dessus est tenu d'en faire déclaration à l'agence de maîtrise de l'énergie.
Les établissements soumis à l'obligation de la consultation préalable de l'agence conformément à l'alinéa 3 de l'article 4 du décret-loi susvisé n° 85-8 du 14 septembre 1985 et ceux réalisant une extension soumise aux mêmes dispositions sont dispensés de l'obligation de déclaration. Le dépôt du dossier de consultation en tenant lieu.
Art. 5. — Aux termes du présent décret on entend par audit énergétique un ensemble d'investigations, d'études et de contrôles ayant pour objet d'évaluer le niveau de performance énergétique de l'établissement, d'analyser les causes d'insuffisance et de proposer des actions correctives.
En plus, les audits effectués dans le cadre du présent décret devront comprendre une vérification physique de l'application dans l'établissement, des mesures réglementaires prises en application du décret-loi susvisé n° 85-8 du 14 septembre 1985 et des textes pris pour son application.
Cette vérification devra aboutir à formuler des recommandations visant à la mise en conformité lorsque celle-ci est requise.
TITRE SECOND
Dispositions applicables aux établissements assujettis
Art. 6. — Conformément aux dispositions de l'article 5 du décret-loi susvisé n° 85-8 du 14 septembre 1985, tout établissement assujetti selon les articles 3 et 4 ci-dessus, est tenu de faire effectuer un audit énergétique tel que défini à l'article 5 ci-dessus.
Cet audit doit être effectué tous les (30) mois par un expert agréé. L'intervalle entre deux audits successifs ne pouvant dépasser 3 années.
Toutefois, une période de 24 mois à partir de la date de publication du présent décret, est consentie, afin de permettre à tous les établissements assujettis de faire exécuter un audit énergétique initial tel que défini à l'article 8 ci-dessous.
A l'expiration de cette période transitoire de 24 mois tous les établissements assujettis sont tenus de faire exécuter, avec la périodicité prévue au présent article, un audit énergétique tel que défini à l'article 8 ci-dessous.
Art. 7. — L'audit énergétique prévu à l'article 5 du présent décret, fera l'objet d'un rapport tel que décrit à l'article 8 ci-dessous.
Le dit rapport sera soumis à l'agence de maîtrise de l'énergie et servira comme base pour l'octroi des avantages prévus par le décret-loi susvisé n° 85-8 du 14 septembre 1985.
L'audit et les actions subséquentes visant la rationalisation de l'utilisation de l'énergie, doivent faire l'objet d'un contrat programme à établir entre l'agence de maîtrise de l'énergie et l'établissement intéressé et ce conformément à l'article 9 du décret-loi susvisé n° 85-8 du 14 septembre 1985.
L'agence de maîtrise de l'énergie est chargée de veiller à la qualité des audits. A ce titre, elle peut après étude du rapport demander au chef d'établissement de faire procéder à des investigations ou à des études complémentaires, ou rejeter le rapport pour cause d'insuffisance.
Elle informera le chef d'établissement de sa décision d'acceptation de complément d'études ou de refus dans les trois mois suivant la réception du dit rapport.
Art. 8. — Le rapport d'audit énergétique initial prévu à l'article 6 du présent décret comprendra notamment :
- La description du projet, ses principales caractéristiques en matière d'utilisation d'énergie, ses consommations prévisionnelles d'énergie et une note justificative des choix retenus en matière d'utilisation et d'économie d'énergie.
- L'évaluation du niveau de performance énergétique des installations principalement par comparaison avec le niveau atteint dans des établissements similaires particulièrement performants.
- L'évaluation du système d'organisation mis en place pour contrôler, suivre et gérer l'utilisation de l'énergie.
- La présentation de recommandations en vue d'améliorer le niveau de performance énergétique et l'évaluation économique des actions proposées.
- L'évaluation d'un programme d'action visant à améliorer l'utilisation de l'énergie et à développer le recours aux énergies de substitutions.
Le rapport d'audit énergétique périodique prévu à l'article 6 du présent décret comprendra :
- La description de l'évolution de l'utilisation de l'énergie dans l'établissement depuis l'audit précédent.
- Le compte rendu des actions entreprises depuis le dernier audit et de leurs résultats.
- La mise à jour des évaluations précédemment effectuées, sur le plan du niveau de performance et du système d'organisation.
- Les recommandations éventuelles pour le recentrage du programme d'action et son développement.
Pour les établissements ayant fait l'objet d'extensions ou de modifications importantes depuis l'audit précédent, l'audit devra être considéré comme un audit initial et le rapport sera établi sur le modèle du premier paragraphe du présent article.
Art. 9. — Les établissements assujettis tels que définis aux articles 3 et 4 du présent décret, devront désigner un responsable qui sera l'interlocuteur de l'expert dans la conduite de l'audit et qui sera chargé ultérieurement de suivre et de contrôler l'exécution du programme à proposer.
Le chef d'établissement est tenu de fournir à l'expert toutes les informations nécessaires à la bonne conduite de l'audit énergétique.
TITRE TROISIÈME
Dispositions applicables aux établissements non assujettis
Art. 10. — Pour les établissements non assujettis à l'obligation d'audit obligatoire et périodique, l'agence de maîtrise de l'énergie est habilitée à y effectuer des vérifications en conformité avec les mesures réglementaires prises en application du décret-loi n° 85-8 du 14 septembre 1985, tel que ratifié par la loi n° 85-92 du 22 novembre 1985 susvisés.
Le chef d'établissement est tenu de communiquer toutes les informations indispensables à ces vérifications à l'agence de maîtrise de l'énergie.
p. 114ITTRE QUATRIÈME
Conditions d'agrément des experts auditeurs
Art. 11. — conformément à l'article 5 du décret-loi n° 85-8 du 14 septembre 1985 tel que ratifié par la loi n° 85-92 du 22 novembre 1985 suvisés, l'agence de maîtrise de l'énergie prononcera l'agrément des experts auditeurs.
En vue de cet agrément, les candidats devront soumettre à l'agence un dossier de demande, établissant leur compétence en matière d'audits énergétiques.
L'agrément sera prononcé pour une durée de trois ans. Une demande de renouvellement devra être présentée avant l'expiration du délai de validité de l'agrément en cours.
L'agrément pourra être prononcé pour toutes les catégories d'établissements et d'activité ou être limité à certains types d'établissements et certaines activités, selon les compétences du candidat.
L'agence se réserve le droit de suspendre l'agrément par lettre recommandée au cas où elle viendrait à constater une qualité insuffisante des rapports remis par l'expert ou des manquements graves à la déontologie professionnelle.
La liste des experts agréés sera remise à tout chef d'établissement qui en fera la demande et en particulier aux chefs d'établissements assujettis.
Art. 12. — Dans leur intervention les experts agréés sont tenus de respecter sous peine de sanctions, prévues par la législation en vigueur, les normes généralement admises par la déontologie des expertises.
Ils ne pourront sous peine de retrait de leur agrément diffuser auprès des tiers les informations qu'ils auraient pu recueillir au cours des audits.
Cette clause de secret professionnel peut être levée au profit de l'administration.
TITRE CINQUIÈME
Sanctions
Art. 13. — L'application des sanctions prévues à l'article 10 du décret-loi susvisé n° 85-8 du 14 septembre 1985, en cas d'infraction au présent décret, ne constituera en aucune façon une dispense aux obligations édictées par celui-ci.
Art. 14. — Les ministres du plan et des finances et de l'énergie et des mines sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret qui sera publié au Journal officiel de la République tunisienne.
Fait à Tunis, le 13 janvier 1987
p. le Président de la République tunisienne
et par délégation
Le Premier ministre
RACHID SFAR