Nous, Habib Bourguiba, Président de la République tunisienne;
Vu la loi n° 79-43 du 15 août 1979 portant approbation du code de l'urbanisme et notamment l'article 11 de ce code;
Vu la loi n° 86-34 du 9 mai 1986 portant modification de la loi n° 81-77 du 9 août 1981 portant création d'un commissariat général au développement régional;
Vu le décret du 24 septembre 1984 déterminant dans la région de Chiba une zone requérant l'établissement d'un programme d'aménagement;
Vu la délibération du conseil municipal de Mahdia en date du 20 février 1986;
Vu les avis des ministres de l'intérieur et de l'agriculture;
Vu l'avis du tribunal administratif;
Sur proposition du ministre du plan et des finances;
Décrétions :
Article premier. — Sont approuvés le plan d'aménagement et les règles générales d'utilisation des sols annexés au présent décret et concernant la localité de Chiba.
Art. 2. — Les travaux projetés dans le cadre du plan d'aménagement de la localité de Chiba sont déclarés d'utilité publique;
Art. 3. — Le plan d'aménagement et les règles générales d'utilisation des sols de la localité de Chiba visés à l'article premier ci-dessus seront affichés au siège du gouvernorat de Mahdia.
Art. 4. — Les ministres de l'intérieur, du plan et des finances et de l'agriculture sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret qui sera publié au Journal Officiel de la République tunisienne.
Fait à Tunis, le 3 février 1987
p. le Président de la République tunisienne
et par délégation
Le Premier ministre
RACHID SFAR
NOMINATIONS