Le ministre du plan et des finances :
Vu la loi n° 83-112 du 12 décembre 1983, portant statut général des personnels de l'État, des collectivités publiques locales et des établissements publics à caractères administratif ;
Vu le décret n° 73-277 du 13 juin 1973, fixant le statut des personnels chargés du traitement automatique de l'information et notamment son article 40 § a ;
Vu l'avis du ministre de la fonction publique et de la réforme administrative.
Arrête :
Article premier. — Les contrôleurs mécanographes sont recrutés, conformément aux dispositions de l'article 40 paragraphe a, du décret susvisé n° 73-277 du 13 juin 1973, par voie d'examen professionnel ouvert aux mécanographes et aux fonctionnaires d'un grade équivalent qui, à la date de l'examen, ont accompli cinq ans (5) de services effectifs dans un service mécanographique.
Art. 2. — L'arrêté portant ouverture de l'examen susvisé fixera le nombre d'emplois mis à l'examen, la date de la clôture de la liste d'inscription des candidats ainsi que la date du déroulement des épreuves.
Art. 3. — Les candidats à l'examen susvisé doivent présenter par voie hiérarchique leur demande de candidature sur papier libre.
Toute candidature parvenue après la clôture de la liste d'inscription est obligatoirement rejetée, le cachet de la poste ou la date d'enregistrement au bureau d'ordre faisant foi.
Art. 4. — La liste des candidats admis à passer l'examen est arrêtée par le ministre du plan et des finances après étude des dossiers de candidature par le jury de l'examen.
Art. 5. — L'examen comporte des épreuves écrites pour l'admissibilité et une épreuve orale pour l'admission définitive.
A — Epreuves écrites :
1) Epreuve de culture générale
2) Epreuve d'ordre professionnel.
B — Epreuve orale :
— Une question de service tirée du programme de l'examen porté en annexe.
La durée et les coefficients appliqués à chacune des épreuves sont définis ainsi qu'il suit :
p. 248| Nature de l'épreuve | Durée | Coefficient |
|---|---|---|
| A — Epreuves écrites | (2) | |
| 1) Epreuve de culture générale | 3 heures | 1 |
| 2) Epreuve d'ordre professionnel | 2 heures | 1 |
| B — Epreuve orale | (1) | |
| 1) Une question d'ordre professionnel | 1 | |
| — préparation | 15 minutes | |
| — Exposé | 15 minutes | |
| — Discussion | 15 minutes | |
| Total | (3) |
Art. 6. — L'épreuve de culture générale doit être rédigée en langue arabe, les autres épreuves sont indifféremment traitées en langues arabe ou en langue française au choix du candidat.
Art. 7. — Les épreuves sont soumises à une double correction. Les notes sont exprimées en chiffres variant de zéro (0) à vingt (20). La note définitive sera égale à la moyenne arithmétique des deux (2) notes attribuées.
Au cas où l'écart entre les deux notes attribuées par les correcteurs est supérieur à quatre (4) points, l'épreuve est soumise de nouveau à l'appréciation de deux autres correcteurs. La note définitive sera égale à la moyenne arithmétique des deux dernières notes.
Art. 8. — Toute note inférieure à six (6) sur vingt (20) est éliminatoire.
Art. 9. — Sauf décision contraire du jury, nul n'est admis à subir l'épreuve orale s'il n'a obtenu un total de vingt (20) points pour l'ensemble des épreuves écrites.
Art. 10. — Nul ne peut être déclaré définitivement admis s'il n'a obtenu à l'ensemble des épreuves écrites et orale un minimum de trente (30) points.
Si plusieurs candidats ont obtenu le même nombre de points pour l'ensemble des épreuves, la priorité est accordée au candidat le plus ancien dans le grade et si cette ancienneté est la même, la priorité est accordée au plus âgé.
Art. 11. — Sauf décision contraire du jury, les candidats ne peuvent disposer pendant la durée des épreuves ni de livres, ni de brochures, ni de notes, ni de tout autre document de quelque nature que ce soit.
Art. 12. — Les épreuves seront appréciées par un jury d'examen dont la composition est fixée par arrêté du ministre de la fonction publique et de la réforme administrative.
Art. 13. — Nonobstant les poursuites pénales de droit commun, toute fraude ou tentative de fraude dûment constatée entraîne l'exclusion immédiate du candidat de la salle d'examen, l'annulation des épreuves qu'il a passées et l'interdiction de participer pendant cinq (5) ans à tout concours ou examen administratif ultérieurs.
Cette interdiction est prononcée par arrêté du ministre du plan et des finances sur proposition du jury de l'examen.
Toute fraude ou tentative de fraude doit faire l'objet d'un rapport circonstancié du surveillant ou de l'examineur qui l'a constatée.
Art. 14. — La liste des candidats admis définitivement dans le grade de contrôleur mécanographe est arrêtée par le ministre du plan et des finances.
Tunis, le 11 février 1987
Le ministre du plan et des finances
ISMAIL KHELIL
VU
Le Premier ministre
RACHID SFAR
ANNEXE
Annexe fixant le programme des épreuves écrites et orale à l'examen professionnel d'accès au grade de contrôleur mécanographe.
1) Epreuve du culture générale :
— Géographie économique de la Tunisie.
— Organisation politique, administrative et judiciaire de la Tunisie.
2) Epreuve d'ordre professionnel :
— Connaissance générale sur le matériel de saisie.
— Saisie et vérification des données.
— La capacité de la diskette.
— Connaissance des documents et imprimés des diverses applications du service informatique.
— Relation avec les services utilisateurs.