Nous, Habib Bourguiba, Président de la République tunisienne ;
Vu la loi n° 79-43 du 15 août 1979, portant approbation du code de l'urbanisme ;
Vu la loi n° 81-69 du 1er août 1981, portant création de l'agence de réhabilitation et de rénovation urbaine ;
Vu la loi n° 86-34 du 9 mai 1986, portant modification de la loi n° 81-77 du 9 août 1981, portant création d'un commissariat général du développement régional ;
Vu le décret n° 81-1876 du 30 décembre 1981, portant organisation et fonctionnement de l'agence de la réhabilitation et de rénovation urbaine ;
Sur proposition du ministre de l'équipement et de l'habitat ;
Vu l'avis des ministres de l'intérieur et du plan et des finances ;
Vu l'avis du conseil municipal de Ben Arous dans ses délibérations du 27, 29 avril et 18 septembre 1986 ;
Vu l'avis du tribunal administratif.
Décrétons :
Article premier. — Il est créé dans la zone de Sidi Mosbah, commune de Ben Arous, un périmètre d'intervention foncière au profit de l'agence de réhabilitation et de rénovation urbaine
« ARRU » délimité par la ligne brisée fermée A, B, C, D, E, F, indiquée sur le plan annexé au présent décret et définie comme suit :
| Points N° | X en mètres | Y en mètres |
|---|---|---|
| A | 82 030 | 29 300 |
| B | 82 285 | 29 900 |
| C | 82 980 | 30 810 |
| D | 82 650 | 31 370 |
| E | 81 850 | 30 370 |
| F | 81 280 | 29 600 |
Art. 2. — Les ministres de l'intérieur, du plan et des finances et de l'équipement et de l'habitat sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret qui sera publié au Journal officiel de la République tunisienne.
Fait à Tunis, le 11 février 1987
p. le Président de la République tunisienne et par délégation
Le Premier ministre
RACHID SFAR