Nous, Habib Bourguiba, Président de la République tunisienne ;
Vu la loi n° 73-81 du 31 décembre 1973, portant promulgation du code de la comptabilité publique ensemble les textes qui l’ont modifiée et complétée ;
Vu le décret-loi n° 61-2 du 16 janvier 1961, portant organisation de la pharmacie centrale de Tunisie ;
Vu l’avis du ministre du plan et des finances ;
Vu l’avis du tribunal administratif ;
Sur proposition du ministre de la santé publique.
Décretons :
Article premier. — Les établissements hospitaliers relevant du ministère de la santé publique doivent procéder au règlement de leurs achats en médicaments auprès de la pharmacie centrale de Tunisie selon les dispositions fixées par le présent décret.
Art. 2. — Les établissements hospitaliers concernés doivent ordonner au début de chaque gestion et au plus tard à fin février au profit de la pharmacie centrale de Tunisie 80% des crédits inscrits au budget au titre des achats de médicaments.
Art. 3. — La pharmacie centrale de Tunisie doit adresser, à la fin du mois de septembre de chaque année, à chaque établissement hospitalier intéressé, un état détaillé des factures à fin août de la même année et émargées sur le montant des crédits ordonnancés conformément à l’article 2 susvisé.
Les achats effectués au-delà des crédits précités, seront ordonnancés au profit du dit établissement sur présentation de factures.
Art. 4. — Les ministres et les directeurs des établissements publics concernés sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent décret qui sera publié au Journal officiel de la République tunisienne.
Fait à Tunis, le 14 février 1987
p. le Président de la République tunisienne
et par délégation
Le Premier ministre
RACHID SFAR
p. 259