Le Premier ministre ;
Vu le décret du 30 mai 1922, rendant applicables aux lignes de transport d'énergie électrique, les articles 2 à 13 du décret du 12 octobre 1887, relatif à l'établissement, à l'entretien et au fonctionnement des lignes télégraphiques ;
Vu le certificat d'affichage et de non opposition ;
Vu l'avis des ministres de l'intérieur, de l'énergie et des mines, de l'équipement et de l'habitat et des communications.
Arrête :
Article premier. — Pour la construction de la ligne 150 KV Sousse-Akouda. Les agents du ministère de l'énergie et des mines, ceux de la société tunisienne de l'électricité et du gaz, et ceux de l'entreprise chargée par cette dernière de l'exécution de ces travaux sont autorisés en vue de procéder à toutes les opérations nécessaires à la construction et à l'entretien de la ligne susvisée, à pénétrer dans les propriétés non bâties, non fermées de murs et désignées sur les relevés déposés le 21 mars 1986 au siège du gouvernorat de Sousse.
Art. 2. — Le présent arrêté sera affiché au siège du gouvernorat de Sousse et notifié aux propriétaires dont les propriétés seront traversées par la ligne mentionnée ci-dessus.
Art. 3. — Les ministres de l'intérieur, de l'énergie et des mines, de l'équipement et de l'habitat et des communications sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Tunis, le 14 février 1987
Le Premier ministre
RACHID SFAR