Nous, Habib Bourguiba, Président de la République tunisienne ;
Sur proposition du ministre de l'éducation, de l'enseignement et de la recherche scientifique ;
Vu la loi n° 86-80 du 9 août 1986, relative aux universités ;
Vu le décret n° 82-1269 du 14 septembre 1982, relatif au statut du personnel de l'enseignement supérieur et les textes qui l'ont modifié ou complété ;
Vu l'avis du tribunal administratif.
Décrétons :
Article premier. — Les établissements d'enseignement supérieur et de recherche sont organisés en départements d'enseignement, de formation et de recherche (D.E.F.R.).
Art. 2. — Le département d'enseignement, de formation et de recherche regroupe l'ensemble du personnel enseignant permanent d'une même discipline, ou famille de disciplines voisines, affecté à un établissement universitaire donné.
Art. 3. — Tout enseignant d'un établissement doit appartenir à un département et à un seul.
Art. 4. — La liste des départements d'enseignement, de formation et de recherche d'un établissement est arrêtée par le ministre de l'éducation, de l'enseignement et de la recherche scientifique, sur proposition du chef de l'établissement et après avis du recteur de l'université concernée.
Art. 5. — Le département d'enseignement, de formation et de recherche comporte un conseil composé de quatre professeurs et maîtres de conférences élus par leurs pairs et de quatre maîtres assistants et assistants élus par leurs pairs.
Chaque fois que le nombre de professeurs et maîtres de conférences d'un département est supérieur à 20, la composition du conseil peut être fixée sur la base du principe de la parité par arrêté du ministre de l'éducation, de l'enseignement et de la recherche scientifique sur proposition du chef de l'établissement concerné et après avis du recteur de l'université concernée.
Au cas où le nombre de professeurs et maîtres de conférences est inférieur à quatre, le conseil est formé par l'ensemble des professeurs et maîtres de conférences du département et d'un nombre égal de maîtres assistants et assistants.
Le conseil peut faire appel dans ses réunions et à titre consultatif à toute personne dont la présence est jugée utile.
Art. 6. — Ne peuvent être membres du conseil du département d'enseignement, de formation et de recherche que les enseignants universitaires titulaires dans un grade de l'enseignement supérieur et qui n'exercent pas d'activité en dehors du ministère de l'éducation, de l'enseignement et de la recherche scientifique ou des ministères de cotutelle.
Art. 7. — Les membres du conseil du département d'enseignement, de formation et de recherche sont élus par une période de trois ans. Les modalités d'élection sont fixées par arrêté du ministre de l'éducation, de l'enseignement et de la recherche scientifique.
Art. 8. — Le directeur du département d'enseignement, de formation et de recherche est élu pour une période de 3 ans par le conseil du département parmi les candidats professeurs ou maîtres de conférences membres de ce conseil. Les modalités d'élection sont fixées par arrêté du ministre de l'éducation, de l'enseignement et de la recherche scientifique.
A défaut de candidat ou d'élection, le ministre de l'éducation, de l'enseignement et de la recherche scientifique désigne, sur proposition du chef de l'établissement et après avis du recteur de l'université concernée, le directeur du département d'enseignement, de formation et de recherche pour une durée de trois ans, parmi les professeurs et maîtres de conférences du département.
Art. 9. — Chaque fois que le nombre d'enseignants ne permet pas l'élection du conseil du département, ce conseil sera composé par l'ensemble des enseignants de ce département. Il est dirigé par un directeur nommé pour une période de trois ans, par le ministre de l'éducation, de l'enseignement et de la recherche scientifique sur proposition du chef de l'établissement et après avis du recteur de l'université concernée.
Art. 10. — Le directeur du département d'enseignement, de formation et de recherche est chargé sous l'autorité du chef de l'établissement de présider les réunions du conseil du département, d'assurer la coordination des activités de ce département dans le cadre de la réglementation en vigueur. Il en dresse un procès-verbal qui sera communiqué au chef de l'établissement dans les trois jours qui suivent la réunion.
Art. 11. — Le conseil du département d'enseignement, de formation et de recherche se réunit au moins une fois par mois sur convocation de son directeur ou à la demande de la majorité simple de ses membres.
Art. 12. — Le département d'enseignement, de formation et de recherche se réunit au moins une fois par trimestre sur convocation du directeur du département ou à la demande de la majorité simple de ses membres.
Art. 13. — Le conseil du département, d'enseignement, de formation et de recherche a pour tâche de :
- veiller à la bonne marche des enseignements qui lui sont confiés par le conseil de l'établissement.
- réunir tout ou partie des membres du département chaque fois qu'il le considère utile pour assurer le bon fonctionnement des activités scientifiques et pédagogiques du département.
- proposer à la direction les besoins en personnel et les moyens matériels nécessaires au département.
- préparer les projets de programmes d'enseignement, de formation et de recherche du département.
- promouvoir l'enseignement, contribuer à la formation du personnel enseignant et développer l'activité de recherche du département.
- proposer les prévisions budgétaires du département.
- assurer toute autre activité dont il peut être chargé par le doyen ou directeur de l'établissement.
Art. 14. — Le département d'enseignement, de formation et de recherche a pour tâche de proposer à la direction la répartition des charges d'enseignement, de formation et de recherche dans les disciplines qui relèvent de lui et d'étudier toute question qui lui est soumise par le chef ou le conseil de l'établissement.
Art. 15. — Un établissement d'enseignement supérieur ou de recherche scientifique est dirigé par un doyen ou un directeur conformément à l'article 7 de la loi n° 86-80 du 9 août 1986.
Art. 16. — Le doyen ou le directeur assure, dans la cadre de la réglementation en vigueur et des directives de l'autorité de tutelle, le fonctionnement de l'établissement dont il a la charge. Il supervise l'activité des organes d'enseignement, de formation et de recherche qui dépendent de son institution. Il est responsable de la discipline à l'intérieur de son établissement.
p. 251Art. 17. — Le doyen ou le directeur est assisté chaque fois que le nombre d'enseignants de l'établissement le permet d'un conseil de l'établissement qui se compose comme suit :
- Les directeurs des départements d'enseignement, de formation et de recherche de l'institution.
- Deux représentants des maîtres-assistants et assistants membres des conseils des départements élus par les maîtres assistants et assistants membres de ces conseils. Les modalités des élections sont fixées par arrêté du ministre de l'éducation, de l'enseignement et de la recherche scientifique.
- Deux représentants élus parmi les étudiants de l'établissement. Les modalités d'élection sont fixées par un règlement interne de l'établissement.
- Toute autre personne désignée par le recteur sur proposition du doyen ou directeur. Toutefois, le nombre de ces personnes ne peut être supérieur à la moitié du nombre des directeurs de D.E.F.R.
Le secrétaire général de l'établissement assure le secrétariat du conseil.
Art. 18. — Le conseil de l'établissement assiste le doyen ou le directeur dans la gestion de l'établissement. Il examine les questions relatives au fonctionnement de l'établissement, notamment aux orientations en matière d'enseignement, de formation et de recherche. Il arrête la répartition des enseignements, les programmes des cours et conférences, le droit de l'enseignement des stages des étudiants, la formation du personnel enseignant, les programmes de recherche ainsi que toutes les questions qui lui sont renvoyées par le conseil de l'université.
Il peut être consulté en session restreinte aux membres enseignants du conseil de l'établissement sur :
- la promotion du personnel enseignant compte tenu de l'avis du conseil du département de l'établissement.
- le budget de l'établissement et sa répartition sur les divers départements.
Art. 19. — Le conseil de l'établissement se réunit au moins une fois tous les deux mois et chaque fois qu'il est convoqué par le doyen ou le directeur ou à la demande de la majorité simple de ses membres.
Art. 20. — Il est établi par le secrétaire général de l'établissement un procès-verbal de chaque réunion du conseil de l'établissement dans un registre destiné à cet effet. Ce procès-verbal est signé par le doyen ou le directeur de l'établissement. Une copie de ce procès-verbal est adressée dans les huit jours qui suivent la réunion aux membres du conseil, au recteur et au ministre de l'éducation, de l'enseignement et de la recherche scientifique.
Art. 21. — Le conseil de discipline est composé de deux enseignants désignés par le doyen ou le directeur parmi les membres du conseil de l'établissement, d'un représentant des étudiants membres du conseil de l'établissement, du secrétaire général et d'un représentant du recteur. Le conseil de discipline est présidé par le chef de l'établissement.
Art. 22. — Toutes dispositions antérieures contraires au présent décret sont abrogées.
Art. 23. — Le ministre de l'éducation, de l'enseignement et de la recherche scientifique est chargé de l'exécution du présent décret qui sera publié au Journal officiel de la République tunisienne.
Fait au palais de Carthage, le 19 février 1987
Le Président de la République tunisienne
HABIB BOURGUIBA