Le ministre de l'énergie et des mines ;
Vu le décret du 13 décembre 1948, instituant des dispositions spéciales pour faciliter la recherche et l'exploitation de substances minérales du 2ᵉʳ groupe, ensemble les textes qui l'ont modifié ou complété ;
Vu le décret du 1ᵉʳ janvier 1953, sur les mines ;
Vu la loi n° 85-4 du 13 février 1985, portant approbation de la convention du cahier des charges et leurs annexes signés à Tunis le 11 avril 1984 entre l'État tunisien d'une part et ETAP et CONOCO Gabès Ltd d'autre part ;
Vu la loi n° 85-93 du 22 novembre 1985, ratifiant le décret-loi n° 85-9 du 14 septembre 1985, instituant des dispositions spéciales concernant la recherche et la production des hydrocarbures liquides et gazeux ;
Vu le décret n° 86-200 du 7 février 1986, portant composition et fonctionnement du comité consultatif des hydrocarbures ;
Vu l'arrêté du 5 octobre 1984, portant institution du permis « Gabès ouest » ;
Vu la demande déposée à la direction des mines et de la géologie le 12 novembre 1986 et enregistrée sous le numéro 1509 par laquelle la société CONOCO Gabès Ltd a sollicité la cession partielle de ses droits et obligations détenus dans le permis « Gabès ouest » au profit des sociétés INA - NAFTAPLIN et ARCO TUNISIA Inc ;
Vu l'avis favorable émis par le comité consultatif des hydrocarbures lors de sa réunion du 4 décembre 1986 ;
Vu le rapport du directeur général de l'énergie.
Arrête :
Article premier. — Est autorisée la cession partielle des droits et obligations détenus dans le permis « Gabès ouest » par CONOCO Gabès Ltd au profit des sociétés INA - NAFTAPLIN et ARCO TUNISIA Inc.
À la suite de cette cession, les pourcentages de participation des cotitulaires dans le permis sont comme suit :
ETAP : 55%
CONOCO Gabès Ltd : 15%
INA - NAFTAPLIN : 15%
ARCO TUNISIA inc : 15%.
Art. 2. — Les sociétés INA - NAFTAPLIN et ARCO TUNISIA Inc deviennent en vertu du présent arrêté conjointement et solidairement titulaires du permis « Gabès ouest » avec ETAP et CONOCO Gabès Ltd.
Art. 3. — Le présent arrêté prendra effet à compter de la date de sa publication au Journal officiel de la République tunisienne.
Tunis, le 17 février 1987
Le ministre de l'énergie et des mines
SALAH BEN M'BARKA
VU
Le Premier ministre
RACHID SFAR