Ministère de la production agricole et des industries agro-alimentaires

Arrêté du ministre de la production agricole et des industries agro-alimentaires du 17 février 1987, portant interdiction de la détention à bord des unités de pêche et de l'utilisation dans les circuits de distribution des casiers en bois servant à contenir les produits de la pêche

Publié au Journal Officiel n° 15 du 27 février 1987, page 293

Le ministre de la production agricole et des industries agro-alimentaires ;

Vu le décret du 26 juillet 1951, portant refonte de la législation sur la police de la pêche, ensemble les textes qui l'ont modifié ou complété notamment ses articles 8 et 9 ;

Vu la loi n° 79-42 du 15 août 1979, instituant le commissariat général à la pêche telle qu'elle a été modifiée par la loi n° 80-37 du 28 mai 1980 et notamment son article 2 ;

Vu l'arrêté du 12 novembre 1951, relatif à l'exercice de la pêche.

Arrête :

Article unique. — La détention à bord des unités de pêche et l'utilisation à quelque niveau que se soit dans les circuits de distribution, de casiers en bois servant à contenir les produits de la pêche sont interdites et se à compter du 1er janvier 1988.

Tunis, le 17 février 1987

Le ministre de la production agricole et des industries agro-alimentaires
MOHAMED GHEDIRA

VU

Le Premier ministre
RACHID SFAR

LICENCES DES AGENCES DE VOYAGES

Citer : Arrêté du ministre de la production agricole et des industries agro-alimentaires du 17 février 1987, JORT n° 15 du 27 février 1987, p. 293.

Texte issu de la traduction française publiée pour information par l'Imprimerie Officielle de la République Tunisienne (seul le texte arabe fait foi), transcrit automatiquement : en cas de doute, reportez-vous au PDF officiel.