Nous, Habib Bourguiba, Président de la République tunisienne ;
Vu le décret-loi n° 73-13 du 17 octobre 1973, portant réglementation des agences de voyages tel qu'il a été ratifié par la loi n° 73-68 du 19 novembre 1973 et notamment son article 10 ;
Vu le décret n° 74-581 du 25 mai 1974, relatif aux modalités de délivrance des licences d'agences de voyages ;
Vu l'avis du tribunal administratif.
Décrétions :
Article premier. — Les licences d'agences de voyages sont délivrées par le ministre chargé du secteur touristique conformément à l'article 10 du décret-loi n° 73-13 du 17 octobre 1973 suvisé.
Art. 2. — La commission de délivrance des licences d'agences de voyages est composée comme suit :
— Le directeur général de l'office national du tourisme tunisien ou son représentant : président
— Un représentant de la direction de l'aviation civile.
— Un représentant de la direction des transports terrestres.
— Un représentant de la marine marchande.
— Un représentant de Tunis-air.
— Un représentant de la fédération tunisienne des agences de voyages.
Le président de la commission peut faire appel à toute personne dont la présence lui semble utile.
Art. 3. — Cette commission se réunit sur convocation de son président et donne son avis sur toute demande de licence d'agences de voyages. Les délibérations de la commission ne sont valables qu'en présence d'au moins la moitié de ses membres. Elle émet son avis à la majorité des voix des membres présent et en cas de partage, celle du président est prépondérante.
Art. 4. — Le secrétariat de la commission est assuré par l'office national du tourisme tunisien qui reçoit les demandes, instruit et présente les dossiers.
Art. 5. — Tout candidat à une licence d'agence de voyages doit demander et obtenir un accord de principe, un agrément provisoire et un agrément définitif.
Art. 6. — Le dossier de l'accord de principe comprend :
1. — Localisation des locaux de l'agence de voyages.
2. — a) s'il s'agit d'une société :
— un projet de statuts,
— une liste des actionnaires et le montant de leur apport,
— un extrait du casier judiciaire et un extrait de naissance du promoteur.
b) s'il s'agit d'un personne physique :
— un extrait de casier judiciaire,
— un extrait de naissance.
3. — Un dossier attestant que l'un des administrateurs au moins (ou le demandeur dans le cas d'une personne physique) remplit les conditions d'aptitude professionnelle définies comme suit :
— soit, avoir occupé pendant cinq ans un poste de responsabilité dans une agence de voyages ou tout autre établissement ou institution touristique.
— soit, être titulaire d'un diplôme délivré par un institut supérieur de tourisme (brevet de technicien supérieur de tourisme) et avoir occupé pendant deux ans un poste de responsabilité dans une agence de voyage ou tout autre établissement ou institution touristique.
4. — Un rapport d'activité prévisionnel et notamment les activités et services que réalisera l'agence d'une manière habituelle ou qu'elle compte réaliser au fur et à mesure de son expansion.
Le dossier ainsi constitué est présenté à la commission qui émet un avis sur l'accord de principe. Cet accord est notifié à l'intéressé par décision du directeur général de l'office national du tourisme tunisien.
Cet accord de principe lui permet d'obtenir l'agrément provisoire s'il présente un dossier conformément aux dispositions de l'article 7 ci-après, dans les six mois qui suivent.
Art. 7. — Le dossier d'agrément provisoire doit comprendre les pièces suivantes :
— Une copie des statuts pour les sociétés.
— Un contrat de bail de locaux à utiliser par l'agence ou éventuellement un titre de propriété au nom du demandeur.
— Un dossier concernant le directeur technique que l'agence compte employer, conformément aux articles 16 et 17 du décret-loi n° 73-13 du 17 octobre 1973 suvisé.
— Une liste du personnel de l'agence.
— Une police d'assurance de responsabilité civile couvrant les risques inhérents aux voyages collectifs et individuels de l'entreprise, s'il y a lieu.
— Un recepissé ou une attestation du cautionnement exigé.
— Une actualisation s'il y a lieu du rapport d'activité de l'entreprise et une étude de rentabilité révisionnelle.
— Une attestation délivrée par un établissement financier justifiant que le demandeur peut disposer d'un capital de 100.000 dinars pour les agences A ou d'un capital de 30.000 dinars pour les agences B. Ce capital doit être en numéraires et entièrement libéré.
Le dossier ainsi constitué est présenté à la commission de délivrance des licences d'agences de voyages accompagné d'un rapport établi par l'office national du tourisme tunisien qui précisera notamment que le local ou les locaux sont appropriés à l'exercice d'activité d'agences de voyages.
La commission émet un avis sur l'agrément provisoire, l'agrément provisoire est notifié à l'intéressé par décision du directeur général de l'office national du tourisme tunisien.
Cet agrément provisoire lui permet de s'adonner à l'activité d'agences de voyages conformément au programme prévisionnel défini dans le dossier d'agrément.
Art. 8. — Le dossier d'agrément définitif doit être déposé au cours de la deuxième année qui suit l'agrément provisoire et doit comprendre les pièces suivantes :
— Copies des bilans, comptes d'exploitation et comptes pertes et profit certifiés.
— Un rapport sur l'activité de l'agence établi par l'office national du tourisme tunisien.
Après examen du dossier, la commission émet l'un des quatres avis motivés suivants :
1) Soit l'agrément définitif de l'agence.
2) Soit la prorogation de la période probatoire pour une période maximum d'une année.
3) Soit le projet du dossier (retrait de l'agrément provisoire pour non respect des engagements pris, insuffisance d'activités ou infraction grave).
4) Soit, s'il s'agit d'une demande de licence A, l'octroi de la licence B.
L'octroi de la licence, la prorogation de la période probatoire ou le rejet de la demande est notifié par le directeur général de l'office national du tourisme tunisien.
Toutefois l'agrément définitif ne doit être notifié qu'après accord du ministre chargé du secteur du tourisme.
Le ministre chargé du secteur du tourisme peut, pour des raisons d'intérêt national, refuser l'agrément définitif même si la commission émet un avis favorable sans que ce rejet ne donne droit à l'intéressé de réclamer une réparation de préjudice quelconque à l'administration.
Art. 9. — L'ouverture d'une succursale est subordonnée à une autorisation délivrée par le directeur général de l'office national du tourisme tunisien après avis de la commission prévue par l'article 2 du présent décret.
La demande d'ouverture de succursale doit comprendre :
— un plan de situation de la succursale,
— un contrat de bail ou un titre de propriété du local à utiliser,
— un dossier justifiant que la personne chargée de diriger la succursale remplit des conditions définies à l'article 17 du décret-loi n° 73-13 du 17 octobre 1973,
— une copie de la licence A,
— un rapport d'activité prévisionnelle.
Art. 10. — Les dispositions du décret susvisé n° 74-581 du 25 mai 1974 relatif aux modalités de délivrance des licences d'agences de voyages sont abrogées.
Art. 11. — Le ministre de l'industrie et du commerce est chargé de l'exécution du présent décret qui sera publié au Journal officiel de la République tunisienne.
Fait à Tunis, Le 17 février 1987
p. le Président de la République tunisienne et par délégation
Le Premier ministre
RACHID SFAR