Arrêté du ministre de l'énergie et des mines du 23 février 1987, portant cinquième renouvellement du permis de recherche de substances minérales du 2ᵉ groupe dit « permis Gabès, Jerba, Ben Gardane »

Le ministre de l'énergie et des mines ;

Vu le décret du 13 décembre 1948, instituant des dispositions spéciales pour faciliter la recherche et l'exploitation des substances minérales du 2ᵉ groupe, ensemble les textes qui l'ont modifié ou complété ;

Vu le décret du 1ᵉʳ janvier 1953 sur les mines ;

Vu la loi n° 72-24 du 27 avril 1972, portant approbation de la convention, du cahier des charges et leurs annexes signés à Tunis le 5 avril 1971 par l'État tunisien d'une part et les sociétés canadian industrial gas and oil Ltd et T.H. weisser K.G. d'autre part ;

Vu la loi n° 84-50 du 14 juillet 1984, portant approbation de l'avenant à la convention susvisée, signé le 20 septembre 1983 entre l'État tunisien et marathon petroleum Tunisia Ltd, murphy Tunisia oil company, enserch Tunisia inc., canan off-shore, limited et svenska petroleum AB ;

Vu la loi n° 85-93 du 22 novembre 1985, ratifiant le décret-loi n° 85-9 du 14 septembre 1985 instituant des dispositions spéciales concernant la recherche et la production des hydrocarbures liquides et gazeux ;

Vu le décret n° 86-200 du 7 février 1986, portant composition et fonctionnement du comité consultatif des hydrocarbures ;

Vu l'arrêté du 12 août 1971, portant institution du permis Gabès, Jerba, Ben Gardane ;

Vu l'arrêté du 25 décembre 1971, portant cession partielle au profit des sociétés murphy et odeco des droits et obligations détenus par cigol et weisser dans le dit permis ;

Vu l'acte de cession en date du 31 décembre 1971, enregistré à la direction des mines et de la géologie sous le numéro 1367 en volume I du registre de transcription d'actes, acte par lequel les sociétés murphy et odeco ont ordé à leurs filiales respectives murphy Tunisia oil company et odeco Tunisia oil company, l'ensemble de leurs droits et obligations relatifs au permis susvisé ;

Vu la lettre du 7 décembre 1971, enregistrée le 19 avril 1972 à la direction des mines et de la géologie sous le numéro 1370 au volume I du registre de transcription d'actes, lettre par laquelle weisser a notifié à l'État tunisien la cession de l'ensemble de ses droits et obligations relatif au permis susvisé au profit de sa filiale « kommanditgesellschaft tunisien erdoel G.M.B.H. de Hambourg R.F. ci-après désigné erdoel » ;

Vu l'acte de cession enregistré à la direction des mines et de la géologie le 5 septembre 1973 sous le numéro 1392 au volume I du registre de transcription d'actes, par lequel « murphy » a cédé à ses associés l'ensemble de ses droits et obligations dans le dit permis ;

Vu l'arrêté du 28 juin 1974, portant extension du dit permis ;

Vu l'arrêté du 21 avril 1974, portant autorisation de cession partielle du dit permis au profit de la société marathon petroleum Tunisia Ltd ;

Vu la lettre enregistrée à la direction des mines et de la géologie le 27 juin 1975 sous le numéro 1507 au volume I du registre de transcription d'actes par lequel « erdoel a cédé l'ensemble de ses droits et obligations dans le dit permis ;

Vu la lettre enregistrée à la direction des mines et de la géologie le 28 septembre 1976 sous le numéro 1417 au volume I du registre de transcription d'actes, par lequel « cigol international Ltd a notifié sa nouvelle dénomination qui sera désormais norcen international Ltd ;

Vu l'arrêté du 4 mai 1977, portant premier renouvellement du dit permis au profit des sociétés marathon petroleum Tunisia Ltd, odeco oil company et norcen international Ltd ;

Vu l'arrêté du 20 avril 1978, portant cession partielle des droits et obligations détenus par norcen international et odeco au profit des sociétés petroswede et enserch ;

Vu l'arrêté du 28 août 1979, portant deuxième renouvellement du dit permis au profit des sociétés marathon, odeco, enserch, petroswede et norcen ;

Vu la lettre du 18 avril 1980, enregistrée à la direction des mines et de la géologie sous le numéro 1449 au volume I du registre de transcription d'actes, par lequel la société petroswede A B a notifié sa nouvelle dénomination qui sera désormais svenska petroleum exploration A B ;

Vu l'arrêté du 26 février 1981, portant cession des droits et obligations détenus par la société odeco Tunisia oil company au profit de la société canam off-shore Ltd ;

Vu l'arrêté du 29 janvier 1982, portant cession totale des droits et obligations de la société norcen international Ltd à murphy Tunisia oil company et troisième renouvellement du dit permis ;

Vu l'arrêté du 14 avril 1983, portant institution de la concession « El-Biban » ;

Vu l'arrêté du 25 janvier 1985, portant quatrième renouvellement du permis susvisé au profit de marathon, murphy, canam, enserch et svenska ;

Vu la lettre du 5 juin 1986, par laquelle murphy Tunisia oil company et canam off-shore Ltd notifient leur décision de ne pas renouveler le permis susvisé ;

Vu la demande déposée à la direction des mines et de la géologie le 7 juin 1986 et enregistrée sous les numéros 568362 à 568781 inclus, par laquelle les sociétés marathon, enserch et svenska sollicitent le cinquième renouvellement du permis Gabès Jerba Ben Gardane, portant sur 1.680 kilomètres carrés soit 420 périmètres élémentaires ;

Vu l'avis favorable émis par le comité consultatif des hydrocarbures lors de sa réunion du 25 septembre 1986 ;

Vu le rapport du directeur général de l'énergie.

Arrête :

Article unique. — Est renouvelé au profit des sociétés marathon petroleum Tunisia Ltd, enserch international exploration et svenska petroleum exploration AB, pour une période de deux années et demie prenant fin le 11 février 1989, le permis Gabès Jerba Ben Gardane.

Le permis renouvelé couvrira une superficie de mille six cent quatre vingt (1.680) kilomètres carrés soit quatre cent vingt (420) périmètres élémentaires.

Le permis est délimité par les sommets définis par les numéros de repères suivants (extrait du tableau général de repérages annexé au décret du 1er janvier 1953 sur les mines).

Tunis, le 23 février 1987

Le ministre de l'énergie et des mines
SALAH BEN M'BARKA

VU
Le Premier ministre
RACHID SFAR

MINISTERE DE L'EDUCATION, DE L'ENSEIGNEMENT ET DE LA RECHERCHE SCIENTIFIQUE

AVIS DE VACANCE D'UN EMPLOI FONCTIONNEL

L'emploi fonctionnel suivant est déclaré vacant au ministère de l'éducation, de l'enseignement et de la recherche scientifique.

Les candidats intéressés et répondant aux conditions sus-indiquées doivent adresser dans un délai de quinze jours à compter de la publication du présent avis une demande appuyée de leur curriculum-vitae établie en double exemplaire l'un au ministère de l'éducation, de l'enseignement et de la recherche scientifique (direction des affaires administratives et financières) et l'autre au ministère de la fonction publique et de la réforme administrative (direction générale des services administratifs et de la fonction publique).

MINISTERE DE L'AGRICULTURE

AVIS DE VACANCE D'EMPLOIS FONCTIONNELS AU MINISTERE DE L'AGRICULTURE

Les emplois fonctionnels suivants sont déclarés vacants au centre national de documentation agricole.

Les candidats intéressés et répondant aux conditions sus-indiqués doivent adresser dans un délai de quinze jours à compter de la date de publication du présent avis une demande appuyée de leur curriculum-vitae, établie en double exemplaires l'un au ministère de l'agriculture (direction des affaires administratives et financières) l'autre à la (direction générale des services administratifs et de la fonction publique).

BANQUE CENTRALE DE TUNISIE

Situation générale décadaire au 10 janvier 1987

actif

1.919.205.574,358

passif

1.919.205.574,358

Certifié conforme aux écritures

Le gouverneur,

MOHAMED SKHIRI