Nous, Habib Bourguiba, Président de la République tunisienne ;
Sur proposition du ministre de l'industrie et du commerce ;
Vu le décret n° 84-69 du 30 janvier 1984, fixant les attributions du ministère de l'économie nationale ;
Vu le décret n° 84-1434 du 10 décembre 1984, fixant les attributions du ministère du tourisme et de l'artisanat ;
Vu le décret n° 86-501 du 28 avril 1986, portant nomination du ministre de l'industrie et du commerce ;
Vu l'avis du ministre de la fonction publique et de la réforme administrative ;
Vu l'avis du tribunal administratif.
Décrétons :
CHAPITRE PREMIER
Dispositions générales
Article premier. — Le ministère de l'industrie et du commerce a pour mission l'élaborer et de mettre en œuvre la politique du gouvernement dans les domaines de l'industrie, de l'artisanat, du commerce, de la coopération économique, du tourisme, des relations avec les consommateurs et de la normalisation et de la protection de l'environnement :
A cet effet, le ministère de l'industrie et du commerce :
- Connaît de toutes les questions relatives à la mise en œuvre de la politique du gouvernement concernant ces secteurs.
- Participe à l'élaboration des mesures d'ordre économique que le gouvernement est appelé à prendre.
- Donne son avis sur les questions ayant des incidences économiques qui relèvent d'autres départements.
- Propose au gouvernement la politique à suivre dans les domaines visés ci-dessus.
- Procède directement et par l'intermédiaire des organismes qui en dépendent aux études et évaluations appropriées, sur un plan général, sectoriel ou conjoncturel.
- Propose les objectifs qualitatifs et quantitatifs à réaliser dans le cadre du plan de développement économique et social.
- Définit les programmes et projets à réaliser dans le cadre du plan ainsi que les mesures d'accompagnement appropriées et les soumet à l'appréciation du gouvernement.
- Met en œuvre les décisions prises par le gouvernement et relatives à ces secteurs soit directement soit par l'intermédiaire des organismes et entreprises publics placés sous sa tutelle.
- Assure le contrôle des organismes et entreprises sous-tutelle.
CHAPITRE DEUX
Attributions spécifiques
Art. 2. — En matière d'industrie et d'artisanat, le ministère de l'industrie et du commerce est chargé notamment :
- De définir les orientations en matière de développement industriel et artisanal.
- De promouvoir, d'organiser et de réglementer le secteur industriel et artisanal.
- D'orienter, de suivre et de contrôler les investissements dans les industries manufacturières et les industries artisanales.
- De contrôler la production industrielle et artisanale sur les plans quantitatif et qualitatif.
- De promouvoir la technologie moderne en vue d'améliorer et de développer la productivité.
- D'élaborer la réglementation de l'activité des petits métiers et leur apporter l'assistance nécessaire.
Art. 3. — En matière de prix et de commerce intérieur, le ministère de l'industrie et du commerce est chargé notamment :
- D'organiser et de réglementer le commerce intérieur.
- D'élaborer la législation en matière des prix.
- De veiller à l'approvisionnement normal dans les différents secteurs de toutes les régions de la République et de proposer les mesures nécessaires en vue de faire face à toutes insuffisances et pénuries qui pourraient intervenir en matière d'approvisionnement.
- D'assurer le contrôle économique notamment en matière d'application des réglementations, d'approvisionnement, de prix, de poids et mesures et de la repression des fraudes.
- D'assurer la gestion de la caisse générale de compensation.
- De préparer en collaboration avec les départements intéressés les campagnes des grands produits agricoles au niveau de l'écoulement.
Art. 4. — En matière de commerce extérieur le ministère de l'industrie et du commerce est chargé notamment :
- D'élaborer la réglementation en matière de commerce extérieur et de veiller à son application.
- De donner son avis sur la réglementation en matière de change.
- De définir les orientations en matière de commerce extérieur et de veiller à leur mise en œuvre.
- De délivrer les titres d'importation et d'exportation.
- De prendre toutes les mesures nécessaires dont l'objectif est de promouvoir, de susciter et de dynamiser l'exportation.
Art. 5. — En matière de coopération économique et commerciale, le ministère de l'industrie et du commerce est chargé notamment :
- De négocier les accords commerciaux et tarifaires à caractère bilatéral ou multilatéral ainsi que les accords de coopération économique.
- D'étudier et de suivre les relations de la Tunisie en matière économique avec les pays étrangers, les ensembles économiques et les organisations internationales.
Art. 6. — En matière d'étude et de planification, le ministère de l'industrie et du commerce est chargé notamment :
- De participer aux travaux relatifs à l'élaboration du plan et des budgets économiques.
- De suivre et d'analyser la conjoncture économique nationale et internationale et d'étudier toute question à caractère économique.
Art. 7. — En matière de protection du consommateur, le ministère de l'industrie et du commerce est chargé notamment :
- D'établir des relations avec les consommateurs en vue de leur permettre de présenter leurs réclamations relatives aux différents qui les opposeraient aux professionnels : (producteurs, commerçants, prestataires de services).
- D'œuvrer en vue de l'établissement de rapports constructifs entre les pouvoirs publics, les professionnels et les consommateurs.
- D'élaborer et de mettre en œuvre les règles de protection du consommateur.
— D'informer les consommateurs sur les faits : peuvent présenter pour eux un intérêt.
Art. 8. — En matière de normalisation et de protection de l'environnement, le ministère de l'industrie et du commerce est chargé notamment :
— D'élaborer la réglementation en matière de normalisation et de veiller à son application.
— D'élaborer la réglementation en matière de pollution industrielle et toutes autres pollutions ayant un lien avec les secteurs d'attribution du département et de veiller à son application.
— De procéder au contrôle de la qualité des produits.
— D'élaborer la réglementation en matière de propriété industrielle et de veiller à son application.
Art. 9. — En matière de tourisme, le ministère de l'industrie et du commerce est chargé notamment :
— D'organiser et de réglementer le secteur touristique.
— D'élaborer et de mettre en œuvre la politique du gouvernement en cette matière, conformément au plan de développement économique et social.
— De définir les orientations en matière de développement touristique.
— D'orienter, de suivre et de contrôler les investissements dans le secteur touristique.
— De contrôler l'activité touristique.
— De promouvoir l'aménagement et l'équipement des zones à caractère touristique.
CHAPITRE III
Tutelle des organismes et entreprises publics
Art. 10. — Le ministère de l'industrie et du commerce assure la tutelle de toutes les entreprises publiques commerciales, touristiques, artisanales et industrielles à l'exception des entreprises du secteur agro-alimentaire.
CHAPITRE IV
Dispositions finales
Art. 11. — Sont abrogées toutes dispositions antérieures contraires au présent décret et notamment le décret n° 84-69 du 30 janvier 1984 et le décret n° 84-1434 du 10 décembre 1984.
Art. 12. — Le ministre de l'industrie et du commerce est chargé de l'exécution du présent décret qui sera publié au Journal officiel de la République tunisienne.
Fait à Tunis, le 23 février 1987
p. le Président de la République tunisienne et par délégation
Le Premier ministre
RACHID SFAR