Nous, Habib Bourguiba, Président de la République tunisienne;
Vu la loi n° 82-70 du 6 août 1982 portant statut général des forces de sécurité intérieure;
Vu le décret n° 84-748 du 30 avril 1984, portant statut particulier des cadres et agents de la sûreté nationale et de la police nationale tel qu'il a été modifié par le décret n° 86-241 du 15 février 1986 et notamment son article 25;
Sur la proposition du ministre de l'intérieur;
Vu l'avis du ministre de la fonction publique et de la réforme administrative;
Vu l'avis du tribunal administratif;
Décrétons :
Article premier. — Les dispositions des articles 25 et 26 du décret n° 84-748 du 30 avril 1984 sus-visé sont abrogées et remplacées par les dispositions ci-après :
Article 25 (nouveau). — Le grade de commissaire général de deuxième classe comporte cinq (5) échelons.
Article 26 (nouveau). — Les commissaires généraux de deuxième classe sont nommés au choix par décret pris sur proposition du ministre de l'intérieur parmi :
- Les commissaires supérieurs qui ont accompli au moins trois années de services effectifs dans leur grade;
- Les commissaires supérieurs titulaires d'un doctorat en droit ou en sciences économiques ou d'un diplôme équivalent qui ont accompli au moins deux années de services effectifs dans leur grade tant qu'ils n'ont pas bénéficié de cet avantage dans les grades de commissaires.
Art. 2. — Le ministre de l'intérieur est chargé de l'exécution du présent décret qui sera publié au Journal Officiel de la République tunisienne.
Fait à Tunis, le 23 février 1987
p. le Président de la République tunisienne
et par délégation
Le Premier ministre
RACHID SFAR