Décret n° 87-302 du 23 février 1987 modifiant le décret n° 84-749 du 30 avril 1984, relatif au classement hiérarchique et à l'échelonnement indiciaire applicables aux cadres et agents de la sûreté nationale et de la police nationale

Nous, Habib Bourguiba, Président de la République tunisienne;

Vu la loi n° 82-70 du 6 août 1982 portant statut général des forces de sécurité intérieure;

Vu le décret n° 84-748 du 30 avril 1984 portant statut particulier des cadres et agents de la sûreté nationale et de la police nationale tel qu'il a été modifié par le décret n° 86-241 du 15 février 1986;

Vu le décret n° 84-749 du 30 avril 1984 relatif au classement hiérarchique et à l'échelonnement indiciaire applicables aux cadres et agents de la sûreté nationale et de la police nationale notamment ses articles 1 et 2;

Sur la proposition du ministre de l'intérieur;

Vu l'avis du ministre du plan et des finances;

Vu l'avis du ministre de la fonction publique et de la réforme administrative;

Vu l'avis du tribunal administratif;

Décrétons :

Article premier. — Le classement hiérarchique applicable aux cadres et agents de la sûreté nationale tel que fixé par l'article premier du décret n° 84-749 du 30 avril 1984 sus-visé est modifié comme suit en ce qui concerne le commissaire général de deuxième classe :

Art. 2. — L'échelonnement indiciaire applicable aux cadres et agents de la sûreté nationale tel que fixé par l'article 2 du décret n° 84-749 du 30 avril 1984 sus-visé est modifié en ce qui concerne le commissaire général de deuxième classe comme suit :

Le reste sans changement.

Art. 3. — Les ministres de l'intérieur et du plan et des finances sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret qui sera publié au Journal Officiel de la République tunisienne.

Fait à Tunis le 23 février 1987
p. le Président de la République tunisienne
et par délégation
Le Premier ministre
RACHID SFAR

TABLEAU PARCELLAIRE

Rectificatif au tableau parcellaire d'un immeuble exproprié au profit de la commune de Maktar par décret n° 72-23 du 2 août 1972 (application des dispositions de l'article 35 de la loi n° 76-5 du 11 août 1985).

TABLEAU PARCELLAIRE

Rectificatif au tableau parcellaire d'un immeuble exproprié au profit de la commune de la Goulette par décret n° 72 361 du 21 novembre 1972 (application des dispositions de l'article 35 de la loi n° 76-85 du 11 août 1972).

EXPROPRIATION