Arrêté du ministre des affaires culturelles du 6 mars 1987 portant délégation de signature;

Le ministre des affaires culturelles;

Vu la loi n° 83-112 du 12 décembre 1983 portant statut général des personnels de l'État, des collectivités publiques locales et des établissements publics à caractère administratif;

Vu le décret n° 86-564 du 12 mai 1986 portant nomination de Monsieur Zakaria Ben Mustapha, ministre des affaires culturelles;

Vu le décret n° 83-1084 du 17 novembre 1983 portant réorganisation du ministère des affaires culturelles;

Vu le décret n° 75-384 du 17 juin 1975 autorisant les ministres et secrétaires d'État à déléguer leur signature;

Vu l'arrêté du 2 janvier 1987 portant nomination de Monsieur Abdelhak Lassoued en qualité de chef de cabinet du ministre des affaires culturelles;

Vu l'avis du ministre de la fonction publique et de la réforme administrative;

Arrête :

Article premier. — Conformément au paragraphe II de l'article premier du décret sus-visé n° 75-384 du 17 juin 1975 Monsieur Abdelhak Lassoued est habilité à signer par délégation du ministre des affaires culturelles tous actes intéressant les services relevant du ministère des affaires culturelles à l'exclusion des textes à caractère réglementaire.

Art. 2. — Monsieur Abdelhak Lassoued est autorisé à sous-déléguer sa signature à des fonctionnaires des catégories A et B soumis à son autorité dans les conditions fixées à l'article 2 du décret sus-visé n° 75-384 du 17 juin 1975.

Art. 3. — Le présent arrêté sera publié au Journal Officiel de la République tunisienne.

Tunis, le 6 mars 1987

Le ministre des affaires culturelles
ZAKARIA BEN MUSTAPHA

VU

Le Premier ministre
RACHID SFAR

BANQUE CENTRALE DE TUNISIE

CIRCULAIRE AUX INTERMEDIAIRES

AGREES N° 86-39

Objet : Transfert par les ressortissants français de leurs avoirs en comptes.

La présente circulaire a pour objet de faire bénéficier les personnes physiques et morales non résidentes de nationalité française du transfert de leurs avoirs disponibles en comptes au 30 juin 1986 auprès des intermédiaires agréés en Tunisie ;

Le transfert sera effectué conformément aux conditions de la procédure ci-après selon qu'il s'agit de compte d'attente ou capital.

I. — Régime applicable aux comptes capital :

Le solde au 30 juin 1986 des comptes capital ouverts au nom de personnes physiques ou morales de nationalité française est transférable. Le titulaire de compte capital désireux de bénéficier de ce transfert doit faire parvenir à l'attaché financier près l'ambassade de France en Tunisie les documents suivants :

— une lettre par laquelle il demande le transfert des fonds logés dans son compte et indique les coordonnées exactes du compte à débiter et du compte bancaire à l'étranger destinataire de cette somme.

— un certificat de résidence hors de Tunisie délivré par les autorités compétentes du lieu de sa résidence.

Les dossiers regroupés en lots seront remis par l'attaché financier près l'ambassade de France en Tunisie à l'intermédiaire agréé sur les livres duquel sont ouverts les comptes capital concernés.

Dès réception desdits dossiers l'intermédiaire agréé domiciliataire doit les transmettre sans délai à la Banque Centrale de Tunisie avec une liste récapitulative en quatre exemplaires selon le modèle en annexe (I) en indiquant pour chaque compte le solde actuel et les opérations de débit et de crédit réalisées après le 30 juin 1986.

Les listes récapitulatives sont visées par la Banque Centrale de Tunisie et retournées aux intermédiaires agréés concernés pour exécution. Le visa sur la liste vaut autorisation de transfert sous réserve des observations particulières, rejets ou accords partiels qui pourraient être éventuellement décidés à propos de personnes déterminées figurant sur la liste.

II. — Régime applicable aux comptes d'attente :

Les avoirs en comptes d'attente au 30 juin 1986 au nom de personnes physiques non résidentes de nationalité française sont transférables dans les conditions ci-après :

1) Comptes dont le solde au 30 juin 1986 est inférieur ou égal à 2000 dinars.

Pour obtenir le transfert, le titulaire du compte doit faire parvenir à l'attaché financier près l'ambassade de France en Tunisie, les documents suivants :

— Une lettre par laquelle il demande le transfert des fonds logés dans son compte et indique les coordonnées exactes du compte à débiter et du compte bancaire à l'étranger destinataire de cette somme.

— Un certificat de résidence hors de Tunisie délivré par les autorités compétentes du lieu de sa résidence.

— Un certificat de nationalité française.

Les dossiers regroupés en lots seront remis par l'attaché financier près l'ambassade de France en Tunisie à l'intermédiaire agréé sur les livres duquel sont ouverts les comptes d'attente concernés.

Dès la réception desdits dossiers, l'intermédiaire agréé domiciliataire doit les transmettre sans délai à la Banque Centrale de Tunisie avec une liste récapitulative en quatre exemplaires selon le modèle en annexe (II) en indiquant pour chaque compte le solde actuel et les opérations de débit et de crédit réalisées après le 30 juin 1986.

Les listes récapitulatives sont visées par la Banque Centrale de Tunisie et retournées aux intermédiaires agréés concernés pour exécution. Le visa sur la liste vaut autorisation de transfert sous réserve des observations particulières, rejets ou accords partiels qui pourraient être éventuellement décidés à propos des personnes déterminées figurant sur la liste.

2) Comptes dont le solde au 30 juin 1986 est supérieur à 2000 dinars :

Pour obtenir le transfert, le titulaire du compte doit faire parvenir à l'attaché financier près l'ambassade de France en Tunisie les documents suivants :

— Une lettre par laquelle il demande le transfert des fonds logés dans son compte et indique les coordonnées exactes du compte à débiter et du compte bancaire à l'étranger destinataire de cette somme.

— Un certificat de résidence hors de Tunisie délivré par les autorités compétentes du lieu de sa résidence.

— Un certificat de nationalité française.

— Une déclaration sur l'honneur visée par les autorités françaises décrivant d'une manière aussi précise que possible l'origine des fonds figurant au compte accompagnée des pièces justificatives à la disposition de l'intéressé ou indiquant, rubrique par rubrique, l'impossibilité de produire des pièces justificatives.

— Le quitus fiscal récemment délivré. Au cas où le titulaire du compte ne dispose pas de son quitus, il doit joindre un ordre à l'intermédiaire agréé, de débit de son compte d'attente à concurrence de 30% de son solde au 30 juin 1986 pour créditer un compte indisponible. Celui-ci sera soumis aux règles décrites ci-dessous au § III.

Les dossiers regroupés en lots seront remis par l'attaché financier près l'ambassade de France en Tunisie à l'intermédiaire agréé sur les livres duquel sont ouverts les comptes d'attente concernés.

Dès réception des dossiers, l'intermédiaire agréé domiciliataire doit les transmettre sans délai à la Banque Centrale de Tunisie avec une liste récapitulative en quatre exemplaires selon les modèles en annexe (III) pour les comptes appuyés du quitus fiscal et en annexe (IV) pour les comptes non appuyés du quitus fiscal en indiquant pour chaque compte le solde actuel et les opérations de débit et de crédit réalisées après le 30 juin 1986.

Les listes récapitulatives sont visées par la Banque Centrale de Tunisie et retournées aux intermédiaires agréés concernés pour exécution. Le visa sur la liste vaut autorisation de transfert sous réserve des observations particulières, rejets ou accords partiels qui pourraient être éventuellement décidés à propos de personnes déterminées figurant sur la liste.

III. — Dispositions particulières relatives au transfert de la retenue sur les comptes d'attente au 30 juin 1986 :

Le transfert des disponibilités du compte d'attente non appuyé du quitus est subordonné au virement dans un compte indisponible ouvert auprès de l'intermédiaire agréé domiciliataire de 30% du solde du compte d'attente au 30 juin 1986.

Le titulaire du compte d'attente dispose d'un délai maximum d'un an à partir de l'exécution du transfert de 70% du solde de son compte pour présenter son quitus.

La présentation du quitus fiscal dans ce délai permettra au titulaire d'obtenir le transfert du solde dudit compte indisponible.

Les intermédiaires agréés dépositaires de ces fonds doivent transmettre un état nominatif conforme au modèle en annexe II ou III, selon que le montant à transférer est supérieur, égal ou inférieur à 2000 dinars, appuyé du quitus fiscal et indiquant les références de l'autorisation de transfert du solde initial du compte d'attente accordée selon les modalités prévues au § II 2.

L'état est visé par la Banque Centrale de Tunisie et retourné à l'intermédiaire agréé concerné pour exécution. La visa sur l'état vaut autorisation de transfert.

En cas de non présentation du quitus fiscal dans le délai d'un an précité, la retenue provisoire logée dans le compte indisponible susvisé sera définitivement acquise au trésor tunisien et doit être virée par l'intermédiaire agréé domiciliataire au compte du trésor ouvert auprès de la Banque Centrale de Tunisie.

L'ordre de virement doit indiquer les nom et prénom du titulaire du compte d'attente initial, le numéro de celui-ci, ainsi que les références de l'autorisation de la Banque Centrale de Tunisie pour le transfert des 70% de son solde au 30 juin 1986.

IV. — Mode de calcul du solde des comptes capital et d'attente au 30 juin 1986 :

Le transfert du solde au 30 juin 1986 des comptes d'attente et capital est exécuté par l'intermédiaire agréé conformément aux dispositions précitées déduction faite :

— Des sommes portées au débit du compte depuis le 30 juin 1986 et antérieurement à toute opération au crédit.

— Eventuellement de la différence négative entre chaque montant porté au crédit postérieurement au 30 juin 1986 et les opérations portées au débit antérieurement à l'opération de crédit suivante. Lorsque cette différence est positive elle s'ajoute au crédit suivant pour la poursuite du calcul selon la même méthode.

V. — Modalités de réalisation du transfert :

Les montants dont le transfert est autorisé sont virés par les intermédiaires agréés les premiers et quinze du mois (ou le premier jour ouvrable suivant) au compte en dinars convertibles ouvert au nom du payeur général auprès de la Banque Centrale de Tunisie. Le virement est accompagné d'un état indiquant la liste des titulaires des comptes concernés, le montant à virer pour chacun de ces comptes, et les coordonnées du compte bancaire à l'étranger destinataire indiquées par le titulaire du compte d'attente.

VI. — Dispositions diverses :

— Les transferts autorisés sont déductibles des droits éventuels des personnes physiques titulaires de comptes d'attente ou capital au transfert à titre de départ définitif prévus par la réglementation des changes en vigueur.

— Les dispositions de la circulaire n° 81-1 du 22 janvier 1981 sont, par les présentes, abrogées en ce qui concerne le transfert à concurrence de 2000 dinars du solde au 25 octobre 1980 des comptes capital ouverts au nom de personnes physiques ou morales de nationalité française et des comptes d'attente ouverts au nom des personnes physiques de même nationalité.

La présente circulaire prend effet à compter de sa notification.

Tunis, le 27 novembre 1986

Le gouverneur

MOHAMED SKHIRI

ANNEXE 1 A LA CIRCULAIRE N° 86-39 DU 27 NOVEMBRE 1986

Intermédiaire agréé

8 1
Etat de transfert des disponibilités en compte capital à la date du 30 juin 1986
(Personnes physiques et morales de nationalité française)

1 7 1 1

0 9 9 5 8 7

7 8 8

Cachet, date et signature autorisée de l'intermédiaire agréé
Cachet et signature de la Banque Centrale de Tunisie

(*) Si plusieurs opérations sont enregistrées au crédit ou débit, joindre un relevé de compte depuis le 30 juin 1986 dans un document unique.

ANNEXE II A LA CIRCULAIRE N° 86-39 DU 27 NOVEMBRE 1986

☐ Intermédiaire agréé
☑ 8 | Etat de transfert des disponibilités en compte capital dont le solde est inférieur ou égal à 2.000,000 D. à la date du 30 juin 1986
(Personnes physiques de nationalité française)

0 9 2 1
0 9 9 5 8 7
7 8 8

Cachet, date et signature autorisée de l'intermédiaire agréé
Cachet et signature de la Banque Centrale de Tunisie

(*) Si plusieurs opérations sont enregistrées au crédit ou débit, joindre un relevé de compte depuis le 30 juin 1986 dans un document unique.

ANNEXE III A LA CIRCULAIRE N° 86-39 DU 27 NOVEMBRE 1986

☐ Intermédiaire agréé
☑ Etat de transfert des disponibilités en compte d'attente appuyé de quitus fiscal dont le solde est supérieur à 2.000.000 D.
à la date du 30 juin 1986

☐ 0 9 2 1
☐ 0 9 9 5 8 7
☐ 7 8 8

(*) Si plusieurs opérations sont enregistrées au crédit et/ou débit, joindre un relevé de compte depuis le 30 juin 1986 dans un document unique.

ANNEXE IV A LA CIRCULAIRE N° 86-39 DU 27 NOVEMBRE 1986

☐ Intermédiaire agréé
☐ Etat de transfert des disponibilités en compte d'attente non appuyé de quitus fiscal dont le solde est supérieur à 2.000,000 D.
à la date du 30 juin 1986
(Personnes physiques de nationalité française)

0 9 2 1
0 9 9 5 8 7
7 8 8

Cachet, date et signature autorisée de l'intermédiaire agréé
Cachet et signature de la Banque Centrale de Tunisie

(*) Si plusieurs opérations sont enregistrées au crédit et/ou débit, joindre un relevé de compte depuis le 30 juin 1986 dans un document unique.

MINISTERE DU PLAN ET DES FINANCES

BONS D'EQUIPEMENT

Avis relatif à l'ouverture d'une émission de bons d'équipement

Il sera ouvert du 2 au 16 mars 1987 inclus une émission de bons d'équipement jusqu'à concurrence de 5.000.000 de dinars dans le cadre de la vingt troisième tranche nouvelle de bons d'équipement à 10 ans et ce en vertu de l'article 70 de la loi n° 86-106 du 31 décembre 1986 portant loi de finances pour la gestion 1987 et conformément à l'arrêté du ministre du plan et des finances du 20 février 1987 fixant les conditions et les modalités d'émission et de remboursement de la dite tranche.

MINISTERE DE L'EDUCATION, DE L'ENSEIGNEMENT ET DE LA RECHERCHE SCIENTIFIQUE

EMPLOIS VACANTS

Les candidats intéressés et répondant aux conditions sus-indiquées doivent adresser dans un délai de quinze jours à compter de la publication du présent avis une demande appuyée de leur curriculum vitae établie en double exemplaire, l'un au ministère de l'éducation, de l'enseignement et de la recherche scientifique (direction des affaires administratives et financières, avenue Awled Haffouz) et l'autre au ministère de la fonction publique et de la réforme administrative (direction générale des services administratifs et de la fonction publique).