Le ministre de l'intérieur;
Vu la loi n° 83-112 du 12 décembre 1983 portant statut général des personnels de l'État, des collectivités publiques locales et des établissements publics à caractère administratif;
Vu le décret n° 84-1244 du 20 octobre 1984 portant organisation du ministère de l'intérieur tel qu'il a été modifié par le décret n° 86-526 du 5 mai 1986;
Vu le décret n° 75-384 du 17 juin 1975 autorisant les ministres et secrétaires d'État à déléguer leur signature;
Vu le décret n° 86-498 du 28 avril 1986 chargeant Monsieur Zine El Abidine Ben ali des fonctions du ministre de l'intérieur;
Vu le décret n° 86-958 du 20 octobre 1986 chargeant Monsieur Ahmed Khélil conseiller des services publics des fonctions de directeur des affaires administratives et financières au ministère de l'intérieur;
Vu l'avis du ministre de la fonction publique et de la réforme administrative;
Arrête :
Article premier. — Conformément aux dispositions du paragraphe 2 de l'article 1er du décret sus-visé n° 75-384 du 17 juin 1975, Monsieur Ahmed Khélil, directeur des affaires administratives et financières au ministère de l'intérieur, est habilité à signer par délégation du ministre de l'intérieur, tous les actes relevant des attributions de la direction des affaires administratives et financières à l'exception des textes à caractère réglementaire.
Art. 2. — Monsieur Ahmed Khelil est autorisé à subdéléguer sa signature aux fonctions des catégories A et B soumis à son autorité et ce dans les conditions fixées par l'article 2 du décret sus-visé n° 75-384 du 17 juin 1975.
Art. 2. — Le présent arrêté prend effet à compter du 1er août 1986 et sera publié au Journal Officiel de la République tunisienne.
Tunis, le 11 mars 1987
Le ministre de l'intérieur
ZINE EL ABIDINE BEN ALI
VU
Le Premier ministre
RACHID SFAR