Le ministre de l'industrie et du commerce;
Vu la loi n° 75-384 du 17 juin 1975 autorisant les ministres et secrétaires d'Etat à déléguer leur signature;
Vu le décret n° 84-70 du 30 janvier 1984 portant organisation du ministère de l'industrie et du commerce, ensemble les textes qui l'ont modifié ou complété;
Vu le décret n° 87-37 du 12 janvier 1987 portant nomination de Monsieur Ali Debaya sous-directeur à la banque centrale de Tunisie en qualité de chargé de mission pour exercer les fonctions de chef de cabinet du ministère de l'industrie et du commerce;
Vu le décret n° 86-501 du 28 avril 1986 portant nomination du ministre de l'industrie et du commerce;
Arrête :
Article premier. — Conformément au paragraphe 2 de l'article 1er du décret sus-visé n° 75-384 du 17 juin 1975, Monsieur Ali Debaya, chef de cabinet du ministre de l'industrie et du commerce est habilité à signer par délégation du ministre de l'industrie et du commerce tous actes entrant dans le cadre de ses attributions à l'exclusion des textes à caractère réglementaires.
Art. 2. — Le présent arrêté sera publié au Journal Officiel de la République tunisienne.
Tunis, le 12 mars 1987
Le ministre de l'industrie et du commerce
SLAHEDDINE BEN M'BAREK
VU
Le Premier ministre
RACHID SFAR