Nous, Habib Bourguiba, Président de la République tunisienne;
Vu le code des douanes et notamment son article 8;
Vu le décret du 29 décembre 1955 portant institution d'une taxe à la production, d'une taxe de consommation et d'une taxe sur les prestations de services et notamment son article 7 bis;
Vu la loi n° 73-45 du 23 juillet 1973 portant mise en vigueur d'un nouveau tarif des douanes à l'importation et à l'exportation ensemble des textes l'ayant modifiée ou complétée et notamment les articles 31 et 32 de la loi n° 85-109 du 31 décembre 1985 portant loi de finances pour l'année 1986;
Vu le décret n° 71-119 du 26 mars 1971 portant suspension des droits de douane et de la taxe à la production perçus à l'importation des bovins, ovins et des viandes bovines et ovines, ensemble des textes l'ayant prorogé et notamment le décret n° 86-356 du 14 mars 1986;
Vu l'avis des ministres du plan et des finances, de l'agriculture et de l'industrie et du commerce et de la production agricole et de l'agro-alimentaire;
Vu l'avis du tribunal administratif;
Décretons :
Article premier. — Les produits repris sur le tableau ci-après bénéficient à l'importation de la suspension des droits et taxes dans les conditions suivantes :
1) Réduction des droits de douane au minimum légal de perception en tarif minimum;
2) Suspension de la taxe à la production due à l'importation.
| N° du tarif des droits de douane | Désignation du produit |
|---|---|
| Ex. 01-02 | Animaux vivants de l'espèce bovine, y compris les animaux du genre buffle : D. — Autres : Animaux vivants de l'espèce bovine destinés à l'engraissement et à la boucherie |
| Ex. 02-01 | Viandes et abats comestibles des animaux repris aux n°s 01-01 à 01-04 inclus, frais, réfrigérés ou congelés. B. — Viandes de l'espèce bovine E. — Abats Abats d'espèce bovine. |
Art. 2. — Le présent décret s'applique aux importations effectuées du 1er janvier 1986 au 31 décembre 1986.
Art. 3. — Les ministres du plan et des finances, de l'agriculture et de l'industrie et du commerce et de la production agricole et de l'agro-alimentaire sont chargés, chacun en ce qui le concerne de l'exécution du présent décret qui sera publié au Journal Officiel de la République tunisienne.
Fait à Tunis le 10 mars 1987
p. le Président de la République tunisienne
et par délégation
Le Premier ministre
RACHID SFAR