Ministère du plan et des finances

Arrêté du ministre du plan et des finances du 10 mars 1987 portant délégation de signature

Publié au Journal Officiel n° 21 du 24 mars 1987, page 422

Le ministre du plan et des finances;

Vu la loi n° 75-384 du 17 juin 1975 autorisant les ministres et secrétaires d'Etat à déléguer leur signature;

Vu le décret n° 81-1135 du 9 septembre 1981 portant organisation du ministère du plan et des finances ensemble tous les textes qui l'ont modifié ou complété;

Vu le décret n° 86-651 du 8 juillet 1986 portant nomination du ministre du plan et des finances;

Vu le décret chargeant Monsieur Abdelwaheb Zarrouk inspecteur général des services financiers des fonctions de directeur des affaires administratives et financières au ministère du plan et des finances;

Vu l'avis du ministre de la fonction publique et de la réforme administrative;

Arrête :

Article premier. — Conformément au paragraphe 2 de l'article 1er du décret sus-visé n° 75-384 du 17 juin 1975, Monsieur Abdelwaheb Zarrouk, directeur des affaires administratives et financières est habilité à signer par délégation du ministre du plan et des finances tous les actes entrant dans le cadre de ses attributions à l'exclusion des textes à caractère réglementaire.

Art. 2. — Monsieur Abdelwaheb Zarrouk est autorisé à sous-déléguer sa signature à des fonctionnaires des catégories A et B soumis à son autorité et ce dans les conditions fixées par l'article 2 du décret sus-visé n° 75-384 du 17 juin 1975.

Art. 2. — Le présent arrêté sera publié au Journal Officiel de la République tunisienne.

Tunis, le 10 mars 1987
Le ministre du plan et des finances
ISMAIL KHELIL

VU
Le Premier ministre
RACHID SFAR

NOMINATION

Citer : Arrêté du ministre du plan et des finances du 10 mars 1987, JORT n° 21 du 24 mars 1987, p. 422.

Texte issu de la traduction française publiée pour information par l'Imprimerie Officielle de la République Tunisienne (seul le texte arabe fait foi), transcrit automatiquement : en cas de doute, reportez-vous au PDF officiel.

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