Nous, Habib Bourguiba, Président de la République tunisienne;
Vu la loi n° 73-21 du 14 avril 1973 relative à l'aménagement des zones touristiques, industrielles et d'habitation;
Vu la loi n° 76-85 du 11 août 1976 portant refonte de la législation relative à l'exportation pour cause d'utilité publique;
Vu le décret n° 74-33 du 21 janvier 1974 portant organisation et fonctionnement de l'agence foncière d'habitation;
Vu l'avis du ministre de l'équipement et de l'habitat;
Sur proposition du président-directeur général de l'agence foncière d'habitation;
Décrétons :
Article premier. — Est expropriée pour cause d'utilité publique au profit de l'agence foncière d'habitation la parcelle de terrain sise à Sedjoumi d'une superficie approximative d'un hectare nécessaire à l'aménagement de la zone du mémorial des Martyrs, teintée en rouge sur le plan annexé au présent décret et indiquée au tableau ci-après :
| N° de la réquisition | Situation de l'immeuble | Nature de l'immeuble | Superficie approximative expropriée | Noms des propriétaires ou présumés tels |
|---|---|---|---|---|
| 5443 — 5444 | Sedjoumi | Terrain nu | 1h 00a 00ca | Saïda Belaïd |
Art. 2. — Sont également expropriés tous les droits mobiliers et immobiliers qui grèvent ou pourraient grever le dit immeuble.
Art. 3. — L'expropriation est déclarée urgente.
Art. 4. — Le président-directeur général de l'agence foncière d'habitation est chargé de l'exécution du présent décret qui sera publié au Journal Officiel de la République tunisienne.
Fait à Tunis, le 12 mars 1987
p. le Président de la République tunisienne
et par délégation
Le Premier ministre
RACHID SFAR
p. 424