Ministère de l'agriculture

Décret n° 87-460 du 11 mars 1987 portant expropriation pour cause d'utilité publique des parcelles de terrains sises aux délégations de Bekalta et de Bembla, gouvernorat de Monastir et à la délégation de Sidi Bou Ali, gouvernorat de Sousse nécessaires à la construction de bassins de stockage d'eau d'irrigation au profit de l'office de la mise en valeur de Nebhana

Publié au Journal Officiel n° 21 du 24 mars 1987, page 425

Nous, Habib Bourguiba, Président de la République tunisienne;

Vu Vu la loi n° 76-85 du 11 août 1976 portant refonte de la législation relative à l'expropriation pour cause d'utilité publique;

Vu l'avis des ministres du plan et des finances et de l'agriculture;

Décrétons :

Article premier. — Sont expropriées pour cause d'utilité publique au profit de l'Etat (ministère de l'agriculture) pour être incorporé au domaine privé de l'Etat les parcelles de terrain sises aux délégations de Bekalta et de Bembla, gouvernorat de Monastir et à la délégation de Sidi Bou Ali, gouvernorat de Sousse nécessaires à la construction de bassins de stockage d'eau d'irrigation au profit de l'office de la mise en valeur de Nebhana telles qu'elles sont délimitées par un liséré rouge sur les plans ci-joints annexés et désignés au tableau ci-après :

PARCELLES NON IMMATRICULEES
GOUVERNORAT DE MONASTIR

Numéros d'ordreN° des parcelles sur le planSituation des parcellesNature des parcellesSuperficie approximative expropriéeNom des propriétaires ou présumés tels
11Harkoussia BemblaOliviers0h 6a 45caH. Abdelkader Ben Mustapha Braham
22Harkoussia BemblaOliviers0h 8a 58caBéchir Ben Jalloul Akari Laroussi Ben Jalloul Akari Ouanès Ben Jalloul Akari
33Harkoussia BemblaOliviers0h 0a 66caHéritiers Farjallah Ben Youssef
44Harkoussia BemblaOliviers0h 20a 19caHadj M'Hamed Ben Mustapha Khélil
11Baghdadi BekaltaTerre de culture0h 4a 3caAli Ben Ahmed Ben Ahmed Omezzine
22Baghdadi BekaltaTerre de culture0h 4a 6caHéritiers Amor Ben Ahmed Ben Ahmed Omezzine
p. 426

PARCELLES IMMATRICULEES

GOUVERNORAT DE SOUSSE

Numéros d'ordreN° des parcelles sur le planN° du TFSituation des parcellesNature des parcellesSuperficie approximative et appropriéeNoms des propriétaires ou présumés tels
11B 730Ouryema Sidi Bou AliTerre nue0h 43a 20caHéritiers Ali Ben Hadj ahmed Ferjani
22B 729Ouryema Sidi Bou AliTerre nue0h 49a 51caHéritiers Mabrouka Ben Mohamed Hadj Yahia
33B 956Ouryema Sidi Bou AliTerre nue0h 5a 53caSadok Fradi
44B 748Ouryema Sidi Bou Aliterre nue0h 6a 61caHabib Ben Béchir Ben Mabrouk

Art. 2. — Sont également expropriés tous les droits mobiliers et immobiliers qui grèvent ou pourraient grever les dits immeubles.

Art. 3. — L'expropriation est déclarée urgente.

Art. 4. — Les ministres du plan et des finances et de l'agriculture sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret qui sera publié au Journal Officiel de la République tunisienne.

Fait à Tunis, le 11 mars 1987

p. le Président de la République tunisienne et par délégation

Le Premier ministre
RACHID SFAR

Citer : Décret n° 87-460 du 11 mars 1987, JORT n° 21 du 24 mars 1987, p. 425.

Texte issu de la traduction française publiée pour information par l'Imprimerie Officielle de la République Tunisienne (seul le texte arabe fait foi), transcrit automatiquement : en cas de doute, reportez-vous au PDF officiel.

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