Décret n° 87-483 du 14 mars 1987 relatif à la propriété scientifique pour les auteurs de découvertes archéologiques

Nous, Habib Bourguiba, Président de la République tunisienne;

Sur proposition du ministre des affaires culturelles;

Vu la loi n° 86-35 du 9 mai 1986 relative à la protection des biens archéologiques, des monuments historiques et des sites naturels et urbains et notamment son article 24;

Vu le décret n° 66-140 du 2 avril 1966 portant organisation de l'institut national d'archéologique et d'art;

Vu le décret n° 75-773 du 30 octobre 1975 fixant les attributions du ministère des affaires culturelles;

Vu l'avis du tribunal administratif;

Décrétons :

Article premier. — Les conditions et les modalités d'exercice du droit à la propriété scientifique pour les auteurs des découvertes archéologiques prévues par la loi n° 86-35 du 9 mai 1986 sus-visée et fixée par le présent décret, sont dévolues au directeur général de l'institut national d'archéologie et d'art.

Art. 2. — Le directeur général de l'institut national d'archéologie et d'art garantit à l'inventeur spécialiste dûment agréé la propriété scientifique de ses découvertes archéologiques durant un délai de cinq années.

Art. 3. — Tous les rapports et études relatifs aux découvertes archéologiques doivent être exclusivement publiés dans les revues ou autres publications de l'institut national d'archéologie et d'art.

Le directeur général de l'institut national d'archéologie et d'art peut, dans certains cas, accorder la permission de publier des rapports ou études, sur ces découvertes dans d'autres revues spécialisées.

Art. 4. — Le manuscrit et le dossier graphique et photographique et tout autre document relatif à ces rapports ou études sont remis après publication et pour archives, à l'institut national d'archéologie et d'art.

Art. 5. — Toute autre utilisation de ces découvertes est soumise à l'accord écrit de l'institut national d'archéologie et d'art.

Art. 6. — Toute infraction aux dispositions du présent décret est poursuivie conformément à la législation nationale, et notamment à la loi n° 86-35 du 9 mai 1986, en vigueur en la matière.

Art. 7. — Le ministre des affaires culturelles est chargé de l'exécution du présent décret qui sera publié au Journal Officiel de la République tunisienne.

Fait à Tunis, le 14 mars 1987
p. le Président de la République tunisienne
et par délégation
Le Premier ministre
RACHID SFAR