Journal Officiel N°022 — 1987
Édition officielle du Journal Officiel publiée en 1987, en version française , 20 pages indexées par OCR.
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Journal Officiel de la République Tunisienne traduction française Vendredi 27 mars 1987 130e année N° 22 Sommaire lois Loi n° 87-10 du 23 mars 1987, portant ratification de l'accord international de 1986 sur l'huile d'olive et les olives de table 435 Loi n° 87-11 du 23 mars 1987, portant ratification de l'échange de lettres conclu à Madrid le 26 novembre 1986 entre le gouvernement de la République tunisienne et le gouvernement Espagnol, relatif à l'octroi d'un crédit de 15 millions de dollars 435 Loi n° 87-12 du 23 mars 1987, portant modification de l'article 25 du décret du 26 juillet 1951 po…