Ministère de l'équipement et de l'habitat

Décret n° 87-514 du 26 mars 1987, portant expropriation pour cause d'utilité publique d'immeubles sIs dans les gouvernorats de l'Ariana et Ben Arous nécessaires à l'aménagement du canal Medjerdah cap-bon

Publié au Journal Officiel n° 24 du 3 avril 1987, page 465

Nous, Habib Bourguiba Président de la République tunisienne ;

Vu la loi n° 76-85 du 11 août 1976, portant refonte de la législation relative à l'expropriation pour cause d'utilité publique ;

Vu l'avis du ministre de l'équipement et de l'habitat.

Décrétons :

Article premier. — Sont expropriés pour cause d'utilité publique au profit de l'État (ministère de l'équipement et de l'habitat) pour être incorporés au domaine public de l'État, les immeubles nécessaires à l'aménagement du canal Medjerdah cap-bon, entourés d'un liseré rouge sur les plans annexés au présent décret et indiqués au tableau ci-après :

Parcelles Immatriculées
N° d'ordre des parcellesN° des parcelles sur les plansN° des titres fonciersSituation des parcellesNature des parcellesSuperficie approximative à exproprierNoms des propriétaires
1131 - 13284.653 (P. n° 56 et 58)TébourbaTerrain agricole(Tous les droits indivis revenant aux propriétaires désignés au tableau dans les parcelles n° 56 et 58)1) M'Barek Ben Ammar Ben Dahmani El Aouini
2) Salem Ben Ahmed Ben Mohamed Ben El Hadj
3) M'Hamed, 4) Chedli enfants de Amor Ben Aleya
5) Zina Bent Mabnouk Ben Ali Dridi
6) Amor, 7) Ftima, 8) Turkia, 9) El Hakimi enfants de Mohamed Ben Ammar Ben Dahmani El Aouini
10) El Tabassi Ben Salah Ben El Hattab El Louati.
p. 466
N° d'ordre des parcellesN° des parcelles sur les plansN° des titres fonciersSituation des parcellesNature des parcellesSuperficie approximative à exproprierNoms des propriétaires
214090153 (P. 6)TébourbaTerrain agricole1 h 31 a 00 cTaïeb Ben Mohamed El Hamma-mi et consorts.
314129219 (P. 9)TébourbaTerrain agricole68 a 61 cFatma Bent Ali El Aouini et consorts.
416932832 (P. 6)TébourbaTerrain agricole(Tous les droits indivis revenant aux propriétaires désignés au tableau dans les parcelles n° 6)1) Mongia Bent Mohamed Ben Mohamed Ettahar
2) Béchir Ben Ech-Cheikh Mohamed Chammam
3) Messaoud Ben Salah Ben Messaoud El Aouini
4) Mohamed Ben Amor Ben Messaoud El Aouini
5) El Mekki Ben Mohamed Ben Amor El Jendoubi
6) El Hadj Ali Ben Slimane Ben Salah El Mezlini
7) Mohamed, 8) Fattouma, 9) Founa enfants de Mohamed Ech Cherif.
541121887 (P. 2)BirineTerrain agricole52 a 84 cAhmed Ben Mohamed M'Halla.
641318651 (P. 6)BirineTerrain agricole66 a 23 cAhmed Ben Mohamed Es-Sallemi et consorts.
760832843 (P. 1)MornagTerrain agricole72 a 16 cSaïd Ben Ali El Hantous et consorts.
862027600 (P. 39
41 - 43 - 46 - 48)
KhelidiaTerrain agricole1 h 60 a 83 cAbdessalem Ben Ameur Achich.
9676 - 677
678 - 679
91140 (P. 12
15 - 18 et 21)
MornagTerrain agricole3 h 91 a 00 cAli Ben Khalifa Ben El Hadj Mohamed Echouiref.
106852066
Tunis S2 (P. 2)
MornagTerrain agricole71 a 15 cHamouda Ben Ahmed Es-Sallemi.
1177289265
(P. 5 et 6)
Hammam-LifTerrain agricole12 a 53 cSala (Albert) et consorts.

Art. 2. — Sont également expropriés tous les droits mobiliers et immobiliers qui grèvent ou pourraient grever les immeubles susvisés.

Art. 3. — L'expropriation est déclarée urgente.

Art. 4. — Le ministre de l'équipement et de l'habitat est chargé de l'exécution du présent décret qui sera publié au Journal officiel de la République tunisienne.

Fait à Tunis, le 26 mars 1987

p. le Président de la République tunisienne

et par délégation

Le Premier ministre

RACHID SFAR

p. 467

TERRES COLLECTIVES

Citer : Décret n° 87-514 du 26 mars 1987, JORT n° 24 du 3 avril 1987, p. 465.

Texte issu de la traduction française publiée pour information par l'Imprimerie Officielle de la République Tunisienne (seul le texte arabe fait foi), transcrit automatiquement : en cas de doute, reportez-vous au PDF officiel.