Le ministre de la fonction publique et de la réforme administrative;
Vu la loi n° 83-112 du 12 décembre 1983 portant statut général des personnels de l'État, des collectivités publiques locales et des établissements publics à caractère administratif;
Vu le décret n° 60-6 du 25 février 1960 fixant les modalités d'organisation et de fonctionnement des commissions administratives paritaires;
Vu le décret n° 85-261 du 15 février 1985 portant définition des catégories auxquelles appartiennent les différents grades des fonctionnaires de l'État des collectivités publiques locales et des établissements publics à caractère administratif;
Vu le décret n° 85-1215 du 5 octobre 1985 fixant le statut particulier du personnel ouvrier de l'État, des collectivités publiques locales et des établissements publics à caractère administratif;
Vu le décret n° 86-1234 du 4 décembre 1986 fixant les attributions du ministère de la production agricole et de l'agro-alimentaire;
Arrête :
Article premier. — Il est institué au ministère de la production agricole et de l'agro-alimentaire des commissions administratives paritaires compétentes à l'égard des personnels ci-après :
1ère commission
Ingénieur général, ingénieur en chef, chef de laboratoire général, chef de laboratoire en chef, ingénieur principal, chef de laboratoire.
2ème commission
Médecin vétérinaire, inspecteur général, médecin vétérinaire, inspecteur divisionnaire, médecin vétérinaire, inspecteur régional, médecin vétérinaire spécialiste principal, médecin vétérinaire principal.
3ème commission
Médecin vétérinaire spécialiste, médecin vétérinaire.
4ème commission
Ingénieur des travaux, chef de travaux de laboratoire, administrateur, analyste.
5ème commission
Ingénieur adjoint, ingénieur adjoint enseignant, attaché d'administration, attaché de direction, programmeur.
6ème commission
Adjoint technique, adjoint technique enseignant, secrétaire d'administration, secrétaire de direction, opérateur.
7ème commission
Agent technique, commis d'administration, mécanographe, dactylographe.
p. 5028ème commission
Dactylographe adjoint, hajeb.
9ème commission
Ouvrier des catégories 1, 2 et 3 : 1ère unité.
10ème commission
Ouvriers des catégories 4, 5, 6 et 7 : 2ème unité.
11ème commission
Ouvriers des catégories 8, 9 et 10 : 3ème unité.
Art. 2. — La composition des commissions administratives paritaires prévues à l'article 1er du présent arrêté est fixée ainsi qu'il suit pour chacune d'entre elles, et ce à l'exception de la 8ème commission.
— Représentants de l'administration :
2 titulaires
2 suppléants
— Représentants du personnel :
2 titulaires
2 suppléants
Art. 3. — La 8ème commission administrative paritaire est composée comme suit :
— Représentants de l'administration :
1 titulaire
1 suppléant
— Représentants du personnel :
1 titulaire
1 suppléant.
Art. 4. — Le ministre de la production agricole et de l'agro-alimentaire est chargé de l'exécution du présent arrêté qui prend effet du 2 janvier 1987 et qui sera publié au Journal Officiel de la République tunisienne.
Tunis, le 2 avril 1987
Le ministre de la fonction publique
et de la réforme administrative
MANSOUR SKHIRI
Vu
Le Premier ministre
RACHID SFAR
NOMINATION
Par arrêté du ministre de la production agricole et de l'agro-alimentaire.
Monsieur Abderrazak Ben Hadj Yahia, contrôleur général adjoint des dépenses publiques, est nommé administrateur représentant l'État au conseil d'administration de l'office des céréales.
NOMINATION