Au nom du Peuple;
Nous, Habib Bourguiba, Président de la République tunisienne;
La chambre des députés ayant adopté,
Promulguons la loi dont la teneur suit :
Article unique. — Est ratifié l'Accord annexé à la présente loi, conclu à Tunis, le 29 octobre 1986 entre le gouvernement de la République tunisienne et l'organisation arabe des télécommunications spatiales, et relatif à l'emplacement d'une station de commande, assistant le contrôle des satellites arabes.
La présente loi sera publiée au Journal Officiel de la République tunisienne et exécutée comme loi de l'Etat.
Fait au palais de Carthage, le 10 avril 1987
Le Président de la République tunisienne
HABIB BOURGUIBA
(1) Travaux préparatoires :
Discussion et adoption par la chambre des députés dans sa séance du 7 avril 1987
(1) Travaux préparatoires :
Discussion et adoption par la chambre des députés dans sa séance du 7 avril 1987