Au nom du Peuple;
Nous, Habib Bourguiba, Président de la République tunisienne;
La chambre des députés ayant adopté,
Promulguons la loi dont la teneur suit :
Article unique. — Sont ratifiés le protocole relatif aux conditions de financement de projets industriels et les deux échanges de lettres annexés à la présente loi, conclus à Paris le 13 novembre 1986 entre le gouvernement de la République tunisienne et le gouvernement de la République française.
La présente loi sera publiée au Journal Officiel de la République tunisienne et exécutée comme loi de l'État.
Fait au palais de Carthage, le 10 avril 1987
Le Président de la République tunisienne
HABIB BOURGUIBA
(1) Travaux préparatoires :
Discussion et adoption par la chambre des députés dans sa séance du 7 avril 1987