Le ministre de la production agricole et de l'agro-alimentaire;
Vu le décret n° 75-384 du 17 juin 1975, autorisant les ministres et secrétaires d'Etat à déléguer leur signature;
Vu le décret n° 86-892 du 30 septembre 1986 portant nomination de Monsieur Mohamed Ghédira en la qualité de ministre de la production agricole et de l'agro-alimentaire;
Vu l'arrêté du 14 janvier 1987 chargeant Monsieur Mohamed Noureddine Tabka, des fonctions d'attaché de cabinet au ministère de la production agricole et de l'agro-alimentaire;
Vu l'avis du ministre de la fonction publique et de la réforme administrative;
Arrête :
Article premier. — Conformément au paragraphe deux de l'article premier du décret sus-visé n° 75-384 du 17 juin 1975, Monsieur Mohamed Noureddine Tabka, attaché de cabinet est habilité à signer par délégation du ministre de la production agricole et de l'agro-alimentaire, à l'exclusion des textes à caractère réglementaire, les documents ci-après :
— Toutes les pièces et correspondances destinées aux services du département et aux organismes sous tutelle, ainsi qu'aux services relevant d'autres départements;
— Les correspondances destinées aux organismes de presse nationaux et internationaux;
— Les correspondances des tiers;
— Les documents destinés au télex.
Art. 2. — Le présent arrêté prend effet à compter du 20 novembre 1986 et sera publié au Journal Officiel de la République Tunisienne.
Tunis, le 11 avril 1987
Le ministre de la production agricole
et de l'agro-alimentaire
MOHAMED GHEDIRA
VU
Le Premier ministre
RACHID SFAR