Le ministre de la production agricole et de l'agro-alimentaire;
Vu le décret n° 75-384 du 17 juin 1975, autorisant les ministres et secrétaires d'Etat à déléguer leur signature;
Vu le décret n° 86-892 du 30 septembre 1986 portant nomination de Monsieur Mohamed Ghédira ministre de la production agricole et de l'agro-alimentaire;
Vu le décret n° 86-1234 du 4 décembre 1986 fixant les attributions du ministère de la production agricole et de l'agro-alimentaire;
Vu le décret n° 81-15 du 7 janvier 1981 chargeant Monsieur Mohamed Jerraya, administrateur en chef des fonctions de directeur de l'assistance aux petits et moyens exploitants;
Vu l'avis du ministre de la fonction publique et de la réforme administrative;
Arrête :
Article premier. — Conformément au paragraphe deux de l'article premier du décret sus-visé n° 75-384 du 17 juin 1975, Monsieur Mohamed Jerraya, administrateur général, chargé des fonctions de directeur de l'assistance aux petits et moyens exploitants est habilité à signer par délégation du ministre de la production agricole et de l'agro-alimentaire :
— Les bons de commandes émis sur le titre II, dans le cadre des crédits qui sont alloués à la direction;
— Les pièces justificatives des dépenses engagées pour les besoins de la direction;
— Les ordres de mission relatifs aux déplacements des agents placés sous son autorité.
Art. 2. — Le présent arrêté prend effet à compter du 2 janvier 1987 et sera publié au Journal Officiel de la République Tunisienne.
Tunis, le 11 avril 1987
Le ministre de la production agricole
et de l'agro-alimentaire
MOHAMED GHEDIRA
VU
Le Premier ministre
RACHID SFAR
p. 539Arrêté du ministre de la production agricole et de l'agro-alimentaire
Le ministre de la production agricole et de l'agro-alimentaire;
Vu le décret n° 75-384 du 17 juin 1975, autorisant les ministres et secrétaires d'Etat à déléguer leur signature;
Vu le décret n° 86-892 du 30 septembre 1986 portant nomination de Monsieur Mohamed Ghédira ministre de la production agricole et de l'agro-alimentaire;
Vu le décret n° 86-1234 du 4 décembre 1986 fixant les attributions du ministère de la production agricole et de l'agro-alimentaire;
Vu le décret n° 76-1003 du 24 novembre 1976, chargeant Monsieur Malek Ben Salah, des fonctions de directeur de la production végétale;
Vu l'avis du ministre de la fonction publique et de la réforme administrative;
Arrête :
Article premier. — Conformément au paragraphe deux de l'article premier du décret sus-visé n° 75-384 du 17 juin 1975, Monsieur Malek Ben Salah, ingénieur général chargé des fonctions de directeur de la production végétale est habilité à signer par délégation du ministre de la production agricole et de l'agro-alimentaire :
— Les bons de commandes émis sur le titre II, dans le cadre des crédits qui sont alloués à la direction;
— Les pièces justificatives des dépenses engagées pour les besoins de la direction;
— Les ordres de mission relatifs aux déplacements des agents placés sous son autorité.
Art. 2. — Le présent arrêté prend effet à compter du 2 janvier 1987 et sera publié au Journal Officiel de la République Tunisienne.
Tunis, le 11 avril 1987
Le ministre de la production agricole
et de l'agro-alimentaire
MOHAMED GHEDIRA
VU
Le Premier ministre
RACHID SFAR
NOMINATION