Les ministres du plan et des finances, de l'agriculture et de l'industrie et du commerce;
Vu la loi n° 84-84 du 31 décembre 1984 portant loi de finances pour l'année 1985 et notamment son article 47;
Arrêtent :
Article premier. — Le bénéfice de l'exonération des droits de douane à l'importation prévu par la loi n° 84-84 du 31 décembre 1984 pour les produits utilisés dans la culture sous serre et repris au tableau ci-dessous :
| N° du tarif | Désignation ds produits |
|---|---|
| 39.02 AI | Polyane présenté sous forme de feuilles gaines ou rouleaux, destiné à l'agriculture forcée sous serre (forçage) ou à la conservation de l'humidité du sol (paillage). |
| Ex 39.02 B IIb | Granulés de polyéthylène destinés à la fabrication d'articles utilisés dans la culture sous serre. |
| Ex 73.21 | Serres agricoles. |
Est subordonné aux conditions suivantes :
A. — Les titres d'importation sous lesquels sont importés ces produits ainsi que les factures commerciales y afférentes doivent
comporter explicitement la mention «Produits destinés exclusivement à être utilisés dans la culture sous serre» apposée par les soins du bénéficiaire sur la demande du titre d'importation lors de son dépôt auprès de l'établissement concerné émetteur de ce titre.
B. — Les bénéficiaires de l'exonération doivent :
1) figurer comme destinataires réels sur la déclaration en douane de mise à la consommation et doivent avoir la qualité :
- soit d'agriculteurs, de coopératives de service, d'offices ou d'organismes interprofessionnels pour l'importation des serres et de polyane en feuilles;
- soit d'industriels agréés pour l'importation de granulés.
2) Souscrire sous les peines de droit, lors de chaque importation, l'engagement dont le texte figure sur l'imprimé spécial prévu à cet effet par la direction générale des douanes.
Art. 2. — Le présent arrêté qui sera publié au Journal Officiel de la République tunisienne, prend effet à compter du 1er janvier 1985.
Tunis, le 11 avril 1987
Le ministre du plan et des finances
ISMAIL KHELIL
Le ministre de l'agriculture
LASSAAD BEN OSMAN
Le ministre de l'industrie et du commerce
slabeddine ben M'BAREK
VU
Le Premier ministre
RACHID SFAR
p. 537