Nous, Habib Bourguiba, Président de la République tunisienne;
Vu la loi n° 75-33 du 14 mai 1975 portant promulgation de la loi organique des communes;
Vu la loi n° 76-85 du 11 août 1976 portant refonte de la législation sur l'expropriation pour cause d'utilité publique;
Vu le décret du 16 juillet 1884 portant création de la commune de Sousse;
Vu la délibération du conseil municipal dans sa séance du 29 mai 1986;
Vu l'avis des ministres de l'intérieur et de l'équipement et de l'habitat;
Décrétons :
Article premier. — Est expropriée pour cause d'utilité publique au profit de la commune de Sousse et pour être incorporée au domaine public communal, une parcelle de terrain nécessaire à la
p. 536réalisation d'une route et indiquée sur le plan annexé au présent décret et au tableau ci-après :
N° d'ordre : 1 — Situation de la parcelle : Cité Saffaya — N° du titre foncier : Non immatriculé — Superficie en m2 : 64 — Nom des propriétaires ou présumés tels : Mohamed Ben Mohamed Touzi.
Art. 2. — Sont également expropriés tous les droits mobiliers et immobiliers qui grèvent ou pourraient grever la parcelle de terrain sus-visée.
Art. 3. — Cette expropriation est déclarée urgente.
Art. 4. — Le président du conseil municipal de Sousse est chargé de l'exécution du présent décret qui sera publié au Journal Officiel de la République tunisienne.
Fait à Tunis le 11 avril 1987
p. le Président de la République tunisienne
et par délégation
Le Premier ministre
RACHID SFAR