Nous, Habib Bourguiba, Président de la République tunisienne;
Vu la loi n° 64-28 du 4 juin 1964 fixant le régime des terres collectives telle que modifiée et complétée par la loi n° 71-7 du 14 janvier 1971 et par la loi n° 79-27 du 11 mai 1979;
Vu le décret n° 65-327 du 2 juillet 1965 fixant les modalités d'application de la loi n° 64-28 du 4 juin 1964 relatif au régime des terres collectives tel que complété par le décret n° 81-327 du 10 mars 1981;
Vu le procès-verbal du conseil de gestion de la collectivité d'El Malma (Ardh El Ksirette) à la délégation de Beni Khaddache en date du 10 juin 1983 relatif à l'attribution de terres collectives à titre privé approuvé par le conseil de tutelle régional du gouvernorat de Médenine le 2 novembre 1983 et le ministre de l'agriculture le 17 février 1987;
Vu l'avis du ministre de l'agriculture:
Décrétons :
Article premier. — Sont approuvées les décisions du conseil de gestion de la collectivité d'El Halma (Ardh El Ksirette) la délégation de Beni Khaddache relatives à l'attribution de terres collectives à titre privé et consignées dans son procès-verbal en date du 10 juin 1983 approuvé par le conseil de tutelle régional du gouvernorat de Médenine le 2 novembre 1983 et le ministre de l'agriculture le 17 février 1987 et ce conformément au tableau et attestation de possession et de délimitation annexés au présent décret.
Art. 2. — Le ministre de l'agriculture est chargé de l'exécution du présent décret qui sera publié au Journal Officiel de la République tunisienne.
Fait à Tunis, le 11 avril 1987
p. le Président de la République tunisienne
et par délégation
Le Premier ministre
RACHID SFAR
NOMINATION