Le ministre de l'Intérieur :
Vu la loi n° 83-112 du 12 décembre 1983, portant statut général des personnels de l'État, des collectivités publiques locales et des établissements publics à caractère administratif ;
Vu le décret n° 71-362 du 9 octobre 1971, réglementant l'attribution et la rémunération des emplois fonctionnels des administrations centrales tel qu'il a été modifié par les textes subséquents ;
Vu le décret n° 84-1244 du 20 octobre 1984, portant organisation du ministère de l'Intérieur et notamment son article 10 ;
Vu le décret n° 75-384 du 17 juin 1975, autorisant les ministres et secrétaires d'État à déléguer leur signature ;
Vu le décret n° 85-1048 du 4 septembre 1985, chargeant Ahmed Abiriga des fonctions de sous-directeur des affaires économiques et sociales à la direction générale des affaires régionales du ministère de l'Intérieur.
Arrête :
Article premier. — Conformément aux dispositions du paragraphe 2 de l'article premier du décret susvisé n° 75-384 du 17 juin 1975, monsieur Ahmed Abiriga sous-directeur des affaires économiques et sociales à la direction générale des affaires régionales au ministère de l'Intérieur est habilité à signer par délégation du ministre de l'Intérieur tous les actes entrant dans le cadre de ses attributions à l'exception des actes à caractère réglementaire.
Art. 2. — Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République tunisienne.
Tunis, le 25 avril 1987
Le ministre de l'Intérieur
ZINE EL ABIDNE BEN ALI
VU
Le Premier ministre
RACHID SFAR